Problème sortie appartement...Résolu

Question

Bonjour, 

J'ai besoin de quelques conseils sur un sujet un peu épineux.

Je vais exposer les faits :

Fin d'un bail, avec mon nom et celui de ma copine comme locataire.

Je ne peux pas me déplacer a l'état des lieux, ma copine qui est sur le bail le fait.

Les personnes présentent à l'état des lieux :
Ma copine
Un "mandataire"

L'état des lieux est rempli puis signé par ma copine. Mais n'est pas signé par le "mandataire" qui va le faire signer aux propriétaires.

Nous gardons une copie non signée
La copie signée est gardée par le "mandataire". Les clefs sont rendues.

Nous recevons par mail 5 jours après un état des lieux à retourner signé dans lequel des éléments ont été rajoutés. Auquel je réponds que je ne signerais que la version remplie le jour de la remise des clefs. Que ces modifications ont été faites a posteriori ce qui est pas normal.

J'aimerais savoir quels sont mes recours ?

Suis je dans une mauvaise situation ?

Je vous remercie pour vos lumières,

:)

Aurélien

Valenchantée · Accepted Answer

Bonjour,

Ce sont les parties en présence qui doivent signer l'EDL. Donc c'était au mandataire de signer l'état des lieux, pas au bailleur.

Vous avez bien fait de refuser de signer l'état des lieux, ça leur apprendra à faire les choses dans les règles. Vous leur adressez un recommandé pour les mettre en demeure ("je vous mets en demeure") de vous transmettre la copie de l'EDL tel qu'il a été rempli à telle date et sans les ajouts que vous avez remarqué dans la version que vous avez reçue et, ce, sous 48 heures, faute de quoi vous considérerez qu'il n'y a pas d'EDL digne de ce nom et que, donc, aucune retenue ne pourra être effectuée sur votre dépôt de garantie qui devra alors vous être adressé sous 1 mois maximum.

Cdlt

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour,
Votre seul recours c'est de missionner un huissier à frais partagés pour refaire un état des lieux.

djivi38 · Answer

bonsoir, si j'ai bien compris : - vous avez en votre possession un exemplaire d'EDLS fait le jour de l'EDLS avec un mandataire mais sans aucune signature - et le mandataire est en possession d'un exemplaire du même EDLS signé par vous et on vous demande de signer l'exemplaire du mandataire qui n'est plus conforme à celui que vous avez en main, parce que le propriétaire a fait des rajouts... bien entendu en votre défaveur, et vous refusez de signer. C'est ça ? Si oui, aucun exemplaire n'étant signé par les parties concernées (propriétaire ou représentant dûment mandaté ET locataire ou représentant dûment mandaté), c'est comme s'il n'y avait eu aucun EDLS et, par conséquent, aucune retenue sur votre DG ne peut avoir lieu. De plus, si le bailleur donne procuration à un mandataire, il doit vous présenter sa procuration signée du bailleur pour le représenter pour cet EDLS. Le bailleur (ou vous) peut mandater un huissier pour faire un EDLS qui sera incontestable. L'huissier doit vous convoquer au moins 7 jours avant la date qu'il aura fixée pour faire cet EDLS. Voici mon habituel petit topo sur le DG = DÉPÔT DE GARANTIE (souvent improprement appelé "caution", laquelle est une personne qui se porte garant pour quelqu'un) dans le cas des locations à usage d'habitation principale soumises à la loi du 6 juillet 1989 : - Un DG est égal à 1 mois de loyer hors charges pour une location « vide » et jusqu’à 2 mois maximum de loyer hors charges pour une location «en meublé ». - C’est le propriétaire qui est le détenteur légal du DG et qui le restituera au locataire. - Le chèque du DG peut être encaissé dès la signature du bail, même si l’entrée effective (= « date d’effet ») dans les lieux est ultérieure, mais il ne peut pas être encaissé avant la signature du bail. - En cas de colocation ou de départ d’un seul titulaire du bail, le propriétaire conserve le DG jusqu’au départ du dernier colocataire/locataire titulaire ; au colocataire/locataire titulaire sortant de s’arranger avec le colocataire/locataire titulaire restant dans le logement. Une retenue sur DG ne peut se faire QUE SI (hormis le cas d’un EDL fait par huissier) : - l'EDLS a été fait contradictoirement - ET a été signé de toutes les parties prenantes - ET un exemplaire a été remis à chacun immédiatement après signatures - ET pour des dégradations "locatives" (ce qui exclut les dégradations par usure et celles non-locatives) figurant sur l'EDLS alors qu'elles sont absentes de l'EDLE. - ET le montant des réparations doit être justifié Si 1 seule de ces conditions est prouvée manquante, pas de retenue sur DG possible au titre de réparations de dégradations. RESTITUTION du DG au locataire (art. 22 Loi du 6/7/1989) : • Sous 1 mois maximum à partir du rendu des clés si les 2 EDL (états des lieux entrant & sortant) sont strictement identiques; • Sous 2 mois maximum à partir du rendu des clés si l'EDL sortant mentionne des dégradations (celles d’USURE normale étant à la charge du propriétaire) qui ne sont pas mentionnées sur l'EDL entrant. => Si dégradations (mentionnées sur EDLS - et pas sur EDLE – et NON rajoutées après signatures) => justificatifs [devis OU factures (en bonne & due forme) de PROFESSIONNELS] des montants retenus correspondants aux dégradations, que le propriétaire doit fournir soit lors de la restitution partielle du DG soit dans des délais raisonnables après mise en demeure (R+AR) par le locataire afin que le bailleur fournisse ces justificatifs. => Une retenue sur DG sans justificatifs OU pour des réparations non locatives OU sans signature sur l’EDLS OU pour des dégradations non mentionnées sur l’EDLS permet au locataire de porter l'affaire devant la commission de conciliation du département du logement (**) après réclamation écrite (R+AR) restée sans réponse passé un délai de 8 jours, puis devant la commission de conciliation en justice, et enfin devant le tribunal d’Instance (*) du lieu de la location. => Si l’EDLS n’a pas été fait contradictoirement [= en présence des deux parties (propriétaire et locataire) ou de représentants ayant reçu procuration] OU s’il n’a pas été établi par un huissier (dans ce dernier cas, la signature du locataire devient inutile) OU s’il n’est pas signé de toutes les parties prenantes : aucune retenue n'est possible sur le DG (art. 3-2 loi 6/7/1989 qui fait référence à art. 1731 Code Civil). => Si un exemplaire papier (ou « e-exemplaire ») n’a pas été remis au locataire de suite après signatureS, l’EDL est considéré comme non fait, et donc le logement est supposé être rendu en bon état (sauf preuve contraire), et donc aucune retenue sur le DG n’est possible. https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000032320564?r=sRaJrlQPUc (article 3 (3°) du chapitre 1er du décret n° 2016-382 du 30 Mars 2016) [ La difficulté est de prouver l'absence de remise immédiate...] => Si le DG ne suffit pas : courrier R+AR au locataire pour réclamer le surplus (obligation depuis la loi ALUR pour le locataire d’écrire sa nouvelle adresse sur l'EDLS). Au besoin, bien entendu, le propriétaire peut se retourner vers le(s) garant(s) de son locataire, à l’amiable dans un 1° temps, puis commission de conciliation (**), puis en tribunal d’instance (*) du lieu de la location. => Si litige portant sur le montant retenu légalement sur le DG, UNIQUEMENT s’il s’agit d’un DEVIS : le locataire peut apporter des devis contradictoires (à faire faire avant de quitter le logement) et, si le litige persiste, il peut le porter devant la commission de conciliation du département du logement (**), puis, éventuellement, intenter une action en justice au tribunal d’Instance (*) du lieu de la location (Mais pour le locataire qui a quitté le logement, il sera impossible de faire faire un devis par un professionnel). [Une facture, correspondant aux réparations des dégradations mentionnées sur l'EDLS, n'est pas contestable.] => En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du loyer hors charges, en vue de la régularisation définitive des charges et de restituer le solde éventuellement dû, sans intérêts, dans le mois qui suit l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble (art. 22 de la loi du 6/7/1989 modifié par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 6) => Le DG ne sert pas à payer le dernier mois de loyer : il s'agit, dans ce cas, d'un « impayé de loyer » pouvant entraîner une condamnation du locataire. => Si le propriétaire dépasse les délais de restitution entière ou partielle du DG, le locataire est en droit d’obtenir (mise en demeure par courrier R+AR) une pénalité égale à 10% d’1 mois de loyer hors charges par mois de retard commencé (et si par tribunal, en plus, des dommages et intérêts au titre de l’art. 700 du Code civil). https://www.litige.fr/articles/depot-de-garantie-non-rendu-caution-proprietaire-locataire-penalite-retard À défaut de conciliation, le litige peut être porté devant le tribunal d’instance dans un délai de 3 ans à partir du jour où le dépôt de garantie aurait dû être versé. CEPENDANT, cette pénalité de 10% par mois de retard commencé N’EST PAS DUE SI l'absence de restitution résulte du défaut d'indication par le locataire de l'adresse de son nouveau domicile, MAIS « Informer par écrit son bailleur de sa nouvelle adresse est une obligation pour le locataire partant depuis la loi Alur » (article 22 de la loi du 6 juillet 1989) ». Le mieux est d’écrire sa nouvelle adresse sur l’EDLS. => RECOMMANDATIONS : I - Accompagnez vos courriers R+AR d’une « lettre simple en suivi », ainsi, même si le R+AR n’est pas retiré, vous aurez quand même la preuve que le destinataire a bien reçu vos courriers. II - Ou envoyez un PLI recommandé avec AR : https://www.intendancezone.net/spip.php?breve119 http://cgtnature.free.fr/blog/spip.php?article24 III - Gardez toujours une copie de vos courriers R+AR, ainsi que les récépissés correspondants. IV - Si le R+AR vous revient, NE L’OUVREZ PAS, le juge du tribunal d’Instance verra que vous avez tenté une solution amiable, obligatoire avant de saisir la justice.  https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31269  https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/557-depot-de-garantie-location-et-caution-definition-plafond/  (*) Comment saisir le tribunal d’Instance ? : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1785  https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/1425-commission-conciliation-locataire-proprietaire  (**) Saisine de la commission départementale de conciliation : article 7 du décret n°2001-653 du 19 juillet 2001  Liste des réparations locatives : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066148/2020-12-03/ Cordialement.

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