Travaux copropriété

Question

Bonjour*

J’exploite actuellement un commerce franchisé de vente de confiseries et chocolats dans un local commercial en location. Des travaux de ravalement de façade, prévu initialement durer 3 à 5 mois , sont en cours depuis le début d’année et sont prévus s'étaler sur 7 mois. Ces travaux sont très impactants et fragilisent fortement mon activité . 
 Questions :  peut-on réclamer un dédommagement au propriétaire (réduction des loyers ) en cas de travaux de copropriétés ?

Merci.

Poisson92100 · Answer

Bonjour
J'en doute fort

En "commercial" le SEUL document qui régit ce genre de chose est le bail
Voir
a) s'il met à votre charge le cout du ravalement - dans les baux relativement récent c'est souvent le cas seul l'art 606 n'est pas à votre charge
b) ce qui est écrit en cas de gène pour travaux
Il est souvent ecrit que vous ne pouvez demander aucune indemnisation... et même quand c'est prévu cela ne concerne que l'indisponibilité d'une partie de votre surface pendant unel ongue  durée et pas ce quei se passe à l'extérieur

votre seule compensation est que vous aurez à la fin une façade plus sympa ce qui est bon pour le commerce

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