Caution solidaire personnelle
pbl2018
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Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J’exploite actuellement un commerce dans un local soumis à un bail commercial . J'envisage prochainement de cesser mon activité de commerce en raison des pertes qui s'accumulent.
En cas de cession d’activité ou de dépôt de bilan , sommes-nous toujours redevables personnellement des loyers restants jusqu’à la fin de la période triennale du bail commercial . Sachant que la Société sera dissoute et qu’il n’existe pas d’engagement manuscrit de caution personnelle solidaire dans le bail.
J’exploite actuellement un commerce dans un local soumis à un bail commercial . J'envisage prochainement de cesser mon activité de commerce en raison des pertes qui s'accumulent.
En cas de cession d’activité ou de dépôt de bilan , sommes-nous toujours redevables personnellement des loyers restants jusqu’à la fin de la période triennale du bail commercial . Sachant que la Société sera dissoute et qu’il n’existe pas d’engagement manuscrit de caution personnelle solidaire dans le bail.
A voir également:
- Caution solidaire bail commercial
- Bail à imprimer - Guide
- Indice bail commercial - Accueil - Droit et bail commercial
- Lettre résiliation caution solidaire - Guide
- Caution solidaire - Forum Louer un logement
- Bail commercial - Guide
La législation juridique et financière évolue en permanence...
En fait c'est ma société (SAS) qui est titulaire du bail ; mais je me suis porté personnellement caution solidaire pour le paiement des loyers . Ceci est stipulé dans le bail , mais je n'ai jamais rédigé de mention manuscrite comme l'exige l'article L341-2 du code de la consommation . La question est de savoir si le cautionnement peut être annulé dans ce cas et par conséquent n'être pas redevable de loyers en cas de dissolution de la société .
C'est légal