Caution solidaire personnelle
pbl2018
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Poisson92100 Messages postés 26325 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2024 - 30 avril 2018 à 15:20
Poisson92100 Messages postés 26325 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2024 - 30 avril 2018 à 15:20
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1 réponse
Poisson92100
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28 avril 2018 à 17:16
28 avril 2018 à 17:16
Bonjour
" qu’il n’existe pas d’engagement manuscrit de caution personnelle solidaire dans le bail. "
C'est en contradiction avec le titre
vous etes caution ou pas ? qui est titulaire du bail ? une sté ou vous ?
" qu’il n’existe pas d’engagement manuscrit de caution personnelle solidaire dans le bail. "
C'est en contradiction avec le titre
vous etes caution ou pas ? qui est titulaire du bail ? une sté ou vous ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
29 avril 2018 à 09:40
En fait c'est ma société (SAS) qui est titulaire du bail ; mais je me suis porté personnellement caution solidaire pour le paiement des loyers . Ceci est stipulé dans le bail , mais je n'ai jamais rédigé de mention manuscrite comme l'exige l'article L341-2 du code de la consommation . La question est de savoir si le cautionnement peut être annulé dans ce cas et par conséquent n'être pas redevable de loyers en cas de dissolution de la société .
30 avril 2018 à 10:05
C'est légal
30 avril 2018 à 10:05
30 avril 2018 à 15:19
Modifié le 30 avril 2018 à 15:20