Mur
Résolu
parqueur
-
27 avril 2018 à 18:55
bern29 Messages postés 5072 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 29 novembre 2024 - 27 avril 2018 à 21:11
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bern29
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27 avril 2018 à 21:11
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Bonsoir,
qu"entendez vous par mitoyen ? Car au sens juridique cela veut dire construction à cheval sur la limite mais pour cela,il lui faut votre accord. Maintenant,si il l'a construit chez lui,il fait ce qu'il veut (dans la limite des règles d'urbanisme de votre Commune) On parle du coup,d'un mur "contigu" et pas mitoyen.
qu"entendez vous par mitoyen ? Car au sens juridique cela veut dire construction à cheval sur la limite mais pour cela,il lui faut votre accord. Maintenant,si il l'a construit chez lui,il fait ce qu'il veut (dans la limite des règles d'urbanisme de votre Commune) On parle du coup,d'un mur "contigu" et pas mitoyen.
La législation juridique et financière évolue en permanence...