Protéger un occupant à titre gratuit
Duplessis55
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djivi38 Messages postés 64840 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64840 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Le compagnon de ma mère s'installe définitivement avec elle pour l'assister durant ses dernières années de vie. Elle va le rémunérer (petitement) à titre d'aidant. Mon frère et moi - qui sommes copropriétaires de la résidence en indivision avec ma mère - souhaitons :
- que le compagnon de notre mère ne paie pas le moindre loyer : est-ce légal ? Sinon, quel loyer minimum devons-nous lui imposer ? serait-il alors possible de ne lui imposer un tel loyer que "sur le papier" ?
- qu'il bénéficie d'un préavis le plus long possible avant d'avoir à quitter les lieux le cas échéant : quelle serait la durée d'un tel préavis ?
- la résidence étant assurée par ma mère, son compagnon pourra-t-il se contenter d'une assurance de responsabilité civile classique sans avoir à souscrire en plus sa propre assurance-habitation ?
- la présence de cet occupant à titre gratuit devra-t-elle apparaître sur la déclaration d'impôts de ma mère ? même si aucun loyer n'est payé ?
- où puis-je trouver un modèle fiable et gratuit pour un tel type de bail ?
Beaucoup de questions, je sais... et je serai d'autant plus reconnaissante à ceux d'entre vous qui voudront bien me répondre :-) Merci de votre aide !
Le compagnon de ma mère s'installe définitivement avec elle pour l'assister durant ses dernières années de vie. Elle va le rémunérer (petitement) à titre d'aidant. Mon frère et moi - qui sommes copropriétaires de la résidence en indivision avec ma mère - souhaitons :
- que le compagnon de notre mère ne paie pas le moindre loyer : est-ce légal ? Sinon, quel loyer minimum devons-nous lui imposer ? serait-il alors possible de ne lui imposer un tel loyer que "sur le papier" ?
- qu'il bénéficie d'un préavis le plus long possible avant d'avoir à quitter les lieux le cas échéant : quelle serait la durée d'un tel préavis ?
- la résidence étant assurée par ma mère, son compagnon pourra-t-il se contenter d'une assurance de responsabilité civile classique sans avoir à souscrire en plus sa propre assurance-habitation ?
- la présence de cet occupant à titre gratuit devra-t-elle apparaître sur la déclaration d'impôts de ma mère ? même si aucun loyer n'est payé ?
- où puis-je trouver un modèle fiable et gratuit pour un tel type de bail ?
Beaucoup de questions, je sais... et je serai d'autant plus reconnaissante à ceux d'entre vous qui voudront bien me répondre :-) Merci de votre aide !
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2 réponses
bonjour,
un occupant d'un logement à titre gratuit :
- n'a pas besoin de bail.
- ne paye pas de loyer.
- doit mentionner sur sa déclaration de revenus sa nouvelle adresse.
- n'a pas de TH à son nom, mais ses revenus seront pris en compte pour l'établissement de la TH de la personne qui l'héberge.
--> soit il quitte les lieux de lui-même
--> soit les héritiers lui accordent une occupation du logement à titre gratuit
--> soit les héritiers établissent un bail de location classique (loyer équivalent à un loyer pour un logement de même nature dans le coin), modèle loi ALUR (obligatoire depuis le 1°/08/2015), téléchargeable sur le Net.
--> un préavis suppose un bail OU un accord sous-seing privé entre la personne et les propriétaires (vous & votre frère (si vous deux êtes seuls héritiers au décès de votre mère) : dans ce cas, les modalités d'un éventuel départ de cette personne peuvent être... tout ce que vous voulez tant que la personne accepte librement de signer cet accord.
- aucune si occupant à titre gratuit
- la RC est un minimum si bail de location (je crois bien - à vérifier- qu'une MRH n'est pas obligatoire)
- et assurance PNO pour les propriétaires : obligatoire si le logement est en copro et fortement conseillée si habitation individuelle.
- votre mère peut loger qui elle veut à titre gratuit sans avoir à faire de déclaration au fisc.
- idem pour vous, si logé à titre gratuit après le décès de votre mère.
- déclaration obligatoire si loyers perçus.
Cdt.
un occupant d'un logement à titre gratuit :
- n'a pas besoin de bail.
- ne paye pas de loyer.
- doit mentionner sur sa déclaration de revenus sa nouvelle adresse.
- n'a pas de TH à son nom, mais ses revenus seront pris en compte pour l'établissement de la TH de la personne qui l'héberge.
- Au décès de la personne qui l'héberge :
--> soit il quitte les lieux de lui-même
--> soit les héritiers lui accordent une occupation du logement à titre gratuit
--> soit les héritiers établissent un bail de location classique (loyer équivalent à un loyer pour un logement de même nature dans le coin), modèle loi ALUR (obligatoire depuis le 1°/08/2015), téléchargeable sur le Net.
--> un préavis suppose un bail OU un accord sous-seing privé entre la personne et les propriétaires (vous & votre frère (si vous deux êtes seuls héritiers au décès de votre mère) : dans ce cas, les modalités d'un éventuel départ de cette personne peuvent être... tout ce que vous voulez tant que la personne accepte librement de signer cet accord.
- Assurance :
- aucune si occupant à titre gratuit
- la RC est un minimum si bail de location (je crois bien - à vérifier- qu'une MRH n'est pas obligatoire)
- et assurance PNO pour les propriétaires : obligatoire si le logement est en copro et fortement conseillée si habitation individuelle.
- Déclaration :
- votre mère peut loger qui elle veut à titre gratuit sans avoir à faire de déclaration au fisc.
- idem pour vous, si logé à titre gratuit après le décès de votre mère.
- déclaration obligatoire si loyers perçus.
Cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
La remarque de Poisson est fort juste : êtes-vous nu-propriétaires et votre mère usufruitière ?