Provisions de charges de copropriété [Résolu]

djeisa - 26 avril 2018 à 18:00 - Dernière réponse :  djeisa
- 2 mai 2018 à 21:32
Bonjour ,
Je suis propriétaire d'un fond de commerce situé dans un immeuble , il est précisé dans mon bail commercial que je suis tenue de régler la part de bailleur ; assurances , taxes déchets et j'ai obligation depuis peu ; de provisionner des charges de copropriété , j'ai environ 130 € de charges annuelles et doit verser 600 € par année de provisions . cela est il légal ?
Merci pour l’intérêt porté à ma question .
Cordialement
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9 réponses

anemonedemer 5845 Messages postés mardi 21 février 2017Date d'inscription 17 juillet 2018 Dernière intervention - 26 avril 2018 à 18:02
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Merci
Bonjour,
Votre question est liée au bail commercial. Voyez dans cette rubrique.
j'ai décortiqué le mien , je n'ai pas de clause de provisions , dés que j'ai le temps je consulte la rubrique
mais je pense ne pas trouver de solution , les baux commerciaux sont très différents , merci encore
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Valenchantée 17237 Messages postés samedi 8 octobre 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 17 juillet 2018 Dernière intervention - 26 avril 2018 à 20:47
0
Merci
Bonjour,

Mes ces 600 euros de provisions, ils sont censés couvrir quelles charges ?

Et comment ça "obligation depuis peu" ? ça a été ajouté quand et pourquoi et de quelle manière ?

En attendant, un peu de lecture : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F32336

Cdlt
Je vous remercie pour votre aide , et vous prie de m'excuser pour mon contact tardif , saison oblige !
J'ai été sur le lien , 2 / 3points me sont utiles .
Pour répondre à votre question , lors de la signature du bail il y a 3 ans , une clause mentionne le remboursement des charges au bailleur sur justificatifs ( assurances de l'immeuble , déchets ) , Clause validée et remboursements effectués chaque année .
Soudainement ; depuis 10 mois par Mail , le Bailleur demande une provision mensuelle de 50 € , lui demande des explications , puisque les charges qui nous incombe annuellement tournent autour de 130 € , Réponse : par sécurité ! une sécurité de 470 € tout de même , sachant que nous sommes 4 commerces , et aucune réglementation de copropriété , réclamée mainte fois . Voici , le point d'interrogation qui nous préoccupe , je ne vous cache pas que mon assurance juridique , baisse les bras , En tout cas merci pour l’intérêt que vous avez porté à ma question . Très cordialement .
Valenchantée 17237 Messages postés samedi 8 octobre 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 17 juillet 2018 Dernière intervention - 2 mai 2018 à 17:24
Bail commercial ou pas, le bailleur ne peut pas modifier le contrat comme ça ... ni demander une provision qui n'est pas prévue au contrat. Et, en plus, il ne peut pas demander non plus une provision disproportionnée par rapport au montant total moyen des charges annuelles !

Vous ne précisez pas la manière dont il a formalisé (ou pas) sa demande ? A-t-il fait un courrier ? a-t-il prévu de rédiger un avenant au bail ?
Sa demande a été faite non par ; Mail , j'ai fait une erreur , mais par texto et pas d'avenant au bail , mais c'est un officier public qui a acheté l'immeuble sous la casquette d'une SCI , " investisseur " chevronné , d’où l’abêtissement de notre assureur qui nous conseille vivement de stopper toutes procédures et de vendre le fond , effectivement , dernière saison et mise en vente , car le problème des provisions reste finalement un infime problème . Merci encore , bonne soirée .
Valenchantée 17237 Messages postés samedi 8 octobre 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 17 juillet 2018 Dernière intervention - 2 mai 2018 à 20:09
Eh bien c'est un officier public malhonnête ! et ça ne change rien au fait que sa manière de faire n'est pas licite et que vous pouvez l'envoyer paître ...
Merci , déjà fait , mais très sur de lui ! je suis commerçante , j'aime mon métier , pas le temps , ni l'envie de me battre , d'autres priorités ; mes clients : plus tard ! peut être . merci infiniment .
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