Vendu loué : congé pour reprise à quelle date ?

L'interprétation n'est pas facile (pour moi) et je ne suis plus sûre du tout de ce que j'ai dit post 1. Désolée.

==> J’ai lu aussi sur un site de notaires (apparemment blacklisté par ce forum) :
« Le congé pour reprise ne pourra être DÉLIVRÉ moins de 2 ans après l'acquisition. »
C'est à cause de ce mot "délivré" que j'avais dit (post 1) : "donc le congé pour reprise ne peut être donné qu'à partir du 1°/08/2020 "

Je me suis de nouveau penchée sur ce problème et sur le post 4 & 5 de borderpull et j'ai relu ce lien de + près :

==> https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929 --> Congé pour reprise --> Le logement a été vendu en cours de bail --> Le terme du bail en cours intervient moins de 2 ans après l'achat :

« Le bailleur peut donner congé à l'échéance du bail, mais il ne prendra effet qu'à l'expiration d'un délai de 2 ans à partir de la date d'achat.
(…)
Toutefois, rien n'interdit au bailleur de donner congé à une date antérieure (*) : le congé délivré pour une date prématurée n'est pas nul, mais prend effet à la date pour laquelle il aurait dû être donné. »

(*) en italique pour Poisson :-)

--> achat le 1°/08/2018
--> vous donnez (par exemple en sept. 2018) à votre locataire votre congé pour reprise pour l'échéance du bail en cours (soit pour le 29/08/2019)
--> MAIS vous ne pourrez reprendre votre logement que 2 ans après votre achat (soit pas avant le 1°/08/2020).
Le congé du bailleur a bien été donné pour l'échéance du bail en cours, le délai des 6 mois de préavis est largement respecté (**), mais vu la situation d'achat, c'est le locataire qui "bénéficie" (s'il le veut...) de quelques mois de plus dans le logement, en l'occurrence, dans l'exemple choisi, il "bénéficie" d'1 an supplémentaire.

(**) et si votre courrier R+AR vous revient pour "non délivrance", vous avez encore 100 fois le temps soit de lui remettre votre courrier de congé en main propre soit de mandater un huissier.


A vérifier :
Le locataire peut aussi vouloir quitter le logement -> 2 cas (toujours dans le même exemple):
-> pendant le délai du congé du bailleur = entre le 1°/02/2020 le 1°/08/2020 : le locataire n'aura pas de congé à donner;
-> avant le délai du congé du bailleur = avant le 1°/02/2020 : le locataire devra donner son propre congé en respectant son préavis de 3 mois... sauf accord écrit du bailleur pour raccourcir le préavis, voire lui en faire cadeau.


Résumé :
- congé pour reprise à donner dès l'achat pour le 29/08/2019. Bien sûr, préciser au locataire la situation d'achat/congé pour reprise art 15 loi 6/7/1989), ainsi que la date limite de libération du logement (que vous connaîtrez puisque vous ne pouvez donner congé qu'une fois propriétaire !! La Palice...)
- reprise effective à partir du 1°/08/2020 (ou du 02/08/2020 ??) = 2 ans après l'acte authentique d'achat.

Cdt.