Produit "ne peut être vendu séparément"
Bonjour,
Dans un magasin (une grande chaîne) j'ai trouvé des glaces vendues à l'unité. Pourtant sur chacune d'entre-elles il y avait la mention "ne peut être vendu séparément".
Normalement ces glaces sont vendues par lot dans une boîte en carton (je connais bien cette marque et ce produit).
Que risque le magasin en question ?
Je sais que je pourrais simplement avertir le gérant mais là ça fait plusieurs fois qu'ils ne respectent pas la loi (produits périmés...). Si je vais voir le gérant j'aimerais m'appuyer sur un texte de loi. Quelqu'un pourrait m'apporter des précisions sur cette situations ? Merci
Dans un magasin (une grande chaîne) j'ai trouvé des glaces vendues à l'unité. Pourtant sur chacune d'entre-elles il y avait la mention "ne peut être vendu séparément".
Normalement ces glaces sont vendues par lot dans une boîte en carton (je connais bien cette marque et ce produit).
Que risque le magasin en question ?
Je sais que je pourrais simplement avertir le gérant mais là ça fait plusieurs fois qu'ils ne respectent pas la loi (produits périmés...). Si je vais voir le gérant j'aimerais m'appuyer sur un texte de loi. Quelqu'un pourrait m'apporter des précisions sur cette situations ? Merci
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La législation juridique et financière évolue en permanence...