Logement occupé sans bail
cleve21
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24 avril 2018 à 18:04
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 24 avril 2018 à 18:55
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4 réponses
Valenchantée
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24 avril 2018 à 18:14
24 avril 2018 à 18:14
Bonjour,
Vous êtes marrants, les internautes : vous faites n'importe quoi et quand il est trop tard, vous venez ici pour nous raconter toutes les bêtises que vous avez faites en nous disant que vous avez peur ... de ne pas retrouver vos p'tits !!
Alors, d'abord, ne pas faire un état des lieux d'entrée est une très mauvaise idée, ça veut dire que vous avez reçu le logement en bon état d'usage et l'équipement en bon état de fonctionnement.
Pas de bail : vous avez de la chance, ça ne change pas grand chose car je suppose que vous pouvez prouver facilement l'occupation légale du logement (pis toute façon, c'est trop tard puisque vous partez !).
Pour le préavis, vu que vous occupez apparemment une location nue, c'est 3 mois, à partir de la date de réception par votre bailleur de votre congé que vous envoyez par lettre RAR, ou remise en mains propres, ou par huissier (et c'est obligatoire !).
Bien entendu, vous pouvez partir avant mais il faudra payer le loyer jusqu'à la fin du préavis, sauf si le logement est reloué entretemps.
Quant à votre "caution" qui est logiquement un dépôt de garantie dont le montant n'est pas légal (!), il doit vous être restitué sous un délai d'un mois maximum si l'état des lieux est OK, ou de deux mois maximum si l'état des lieux fait mention de dégradation. Ces dégradations seront alors retenues sur votre DG, à condition d'être justifiées par devis ou facture.
Cdlt
Vous êtes marrants, les internautes : vous faites n'importe quoi et quand il est trop tard, vous venez ici pour nous raconter toutes les bêtises que vous avez faites en nous disant que vous avez peur ... de ne pas retrouver vos p'tits !!
Alors, d'abord, ne pas faire un état des lieux d'entrée est une très mauvaise idée, ça veut dire que vous avez reçu le logement en bon état d'usage et l'équipement en bon état de fonctionnement.
Pas de bail : vous avez de la chance, ça ne change pas grand chose car je suppose que vous pouvez prouver facilement l'occupation légale du logement (pis toute façon, c'est trop tard puisque vous partez !).
Pour le préavis, vu que vous occupez apparemment une location nue, c'est 3 mois, à partir de la date de réception par votre bailleur de votre congé que vous envoyez par lettre RAR, ou remise en mains propres, ou par huissier (et c'est obligatoire !).
Bien entendu, vous pouvez partir avant mais il faudra payer le loyer jusqu'à la fin du préavis, sauf si le logement est reloué entretemps.
Quant à votre "caution" qui est logiquement un dépôt de garantie dont le montant n'est pas légal (!), il doit vous être restitué sous un délai d'un mois maximum si l'état des lieux est OK, ou de deux mois maximum si l'état des lieux fait mention de dégradation. Ces dégradations seront alors retenues sur votre DG, à condition d'être justifiées par devis ou facture.
Cdlt
24 avril 2018 à 18:23
Cela dit ne pensez-vous pas que les gens feraient moins "n’importe quoi" si ce n'était pas autant le parcours du combattant pour trouver un logement ?
24 avril 2018 à 18:30
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Bon déménagement :-)