Bornage et personne insolvable, quels droits ?

kriska54 Messages postés 94 Date d'inscription jeudi 26 mars 2009 Statut Membre Dernière intervention 29 juillet 2020 - Modifié le 22 avril 2018 à 17:15
 jodelariege - 22 avril 2018 à 20:20
Bonjour,

Ma grand mère vit actuellement dans une maison depuis plus de 40ans, actuellement son voisin demande à ce que des bornages sur le terrain soit fait.
Quels sont ses recours pour ne pas payer sachant qu'elle est insolvable.
(PS: Mon oncle vit avec pour qu'elle puisse vivre, mais il n'est pas propriétaire de la maison).

En vous remerciant par avance.

2 réponses

Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 514
22 avril 2018 à 18:10
Bonjour,

"actuellement son voisin demande à ce que des bornages sur le terrain soit fait" : quel terrain ? celui de votre grand-mère ? et pourquoi donc ? il n'a qu'à faire ses bornages chez lui !

Cdlt
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kriska54 Messages postés 94 Date d'inscription jeudi 26 mars 2009 Statut Membre Dernière intervention 29 juillet 2020 2
22 avril 2018 à 18:22
Nous ne savons pas trop. Ma grand mère a reçu un courrier d'un avocat qui lui dit :
" Comme vous le savez mon mandant est propriétaire des parcelles cadastrées 79/80/81 contiguës a la parcelle 78 dont vous êtes propriétaire.
Compte tenu des débats relatif à la détermination de la limite séparative entre les parcelles dont mon mandant s'avère propriétaire et celles dont vous êtes vous mêmes propriétaires, un bornage doit être mis en oeuvre.

Et aussi qu'elle doit payer la moitié du bornage.

Mais vu la pension qu'elle touche et ne pourra pas payer ses frais.

Merci par avance
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Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 514
22 avril 2018 à 19:00
Malheureusement, si aucun document (cadastre, acte de propriété, etc.) ne précise ces limites, le voisin peut tout à fait demander un bornage à frais communs. Si votre grand-mère refuse, il peut demander un bornage judiciaire en passant par un tribunal d'instance.

Si elle s'entend bien avec son voisin, il vaudrait mieux négocier ...
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kriska54 Messages postés 94 Date d'inscription jeudi 26 mars 2009 Statut Membre Dernière intervention 29 juillet 2020 2
22 avril 2018 à 19:04
Nous ne refusons pas le bornage nous souhaiterions connaitre comment ma grand mère peut éviter ces frais car elle est insolvable
Bien cordialement
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Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 514
22 avril 2018 à 20:11
Bé si vous ne refusez pas le bornage, vous l'acceptez : on est d'accord ? ... et si vous l'acceptez, il faut payer !!
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bonsoir ,elle peut demander le paiement aux membres de sa famille ... sinon le tribunal l'y obligera d’une manière ou d'une autre.....
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