Non présentation d'enfant
Cham
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gehi Messages postés 13683 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
gehi Messages postés 13683 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Cela va faire 6 mois que la mère de mon fils ne prend plus la peine de me présenter notre enfant, sachant qu'il y a un jugement qui nous donne l'autorité parentale partagée ainsi qu'un droit de visite et d'hébergement. 6 mois que je me rends au commissariat pour y déposer des plaintes et des mains courantes. Au vu de l'article 222-7 du code pénal, je voudrais savoir comment procéder efficacement pour que les infractions pour non-représentation d'enfant ne reste pas impunies ?
Cela va faire 6 mois que la mère de mon fils ne prend plus la peine de me présenter notre enfant, sachant qu'il y a un jugement qui nous donne l'autorité parentale partagée ainsi qu'un droit de visite et d'hébergement. 6 mois que je me rends au commissariat pour y déposer des plaintes et des mains courantes. Au vu de l'article 222-7 du code pénal, je voudrais savoir comment procéder efficacement pour que les infractions pour non-représentation d'enfant ne reste pas impunies ?
1 réponse
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Bonsoir,
Dans un premier temps, lis ce qui suit :
https://droit-finances.commentcamarche.com/famille/guide-famille/61-non-presentation-d-enfant-et-droit-de-visite/
N'oublie pas de dire merci à la fin de ta question
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...