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moumie16
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moumie16 Messages postés 43 Date d'inscription mardi 11 janvier 2011 Statut Membre Dernière intervention 25 octobre 2018 - 23 avril 2018 à 11:48
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condorcet
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21 avril 2018 à 17:14
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Je suis tutrice de ma maman qui est en EHPAD. est ce que j'ai le droit d'occuper la maison
Si votre mère a recueilli l'usufruit dans la succession de votre père, dans le respect des droits de chacun vous devriez non seulement payer les charges énoncées dans votre message mais également une indemnité d'occupation égale au produit de la location d'un bien semblable.
Etant vous-même tutrice de votre mère placée en EHPAD, la solution à votre problème ne semble pas difficile à trouver.
Personne ne vous adressera le moindre reproche d'habiter dans une maison vous appartenant déjà pour moitié et cela en l'absence de votre mère.
Si votre mère a recueilli l'usufruit dans la succession de votre père, dans le respect des droits de chacun vous devriez non seulement payer les charges énoncées dans votre message mais également une indemnité d'occupation égale au produit de la location d'un bien semblable.
Etant vous-même tutrice de votre mère placée en EHPAD, la solution à votre problème ne semble pas difficile à trouver.
Personne ne vous adressera le moindre reproche d'habiter dans une maison vous appartenant déjà pour moitié et cela en l'absence de votre mère.
23 avril 2018 à 11:48