Droit de retour frère soeur
Utilisateur anonyme
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Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Ma soeur est décédée. Elle n'avait pas d'enfants. Nous avions hérité deux maisons que nous avons par la suite vendues.
Est ce que le droit de retour peut s'exercer sur la somme correspondant à la vente de ces maisons. D'autre part nous avions hérité d'une somme d'argent provenant des comptes de nos parents puis-je demander que l'on exerce le droit de retour.
Ma soeur est décédée. Elle n'avait pas d'enfants. Nous avions hérité deux maisons que nous avons par la suite vendues.
Est ce que le droit de retour peut s'exercer sur la somme correspondant à la vente de ces maisons. D'autre part nous avions hérité d'une somme d'argent provenant des comptes de nos parents puis-je demander que l'on exerce le droit de retour.
2 réponses
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Bonjour
Réponse négative. Pour bénéficier de ce droit de retour, il faut, notamment, que le bien se retrouve en nature dans la succession, ce qui n'est pas votre cas.
Réponse négative également pour la somme d'argent. -
Est ce que le droit de retour peut s'exercer
Quel droit de retour ?
Sur quoi ?
Pourquoi ?
Comment votre soeur en était-elle devenue propriétaire ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...