Demande pour etre exempter d etre juré
Limelettenathalie
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djivi38 Messages postés 54316 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 54316 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
mon conjoint est a l etranger pour 6 mois et je viens de recevoir dans les courrier qu il a ete tiré au sort comme juré au mois de juin mais il ne sera pas rentrer est ce que si je fait un courrier avec les billet d avion il sera exempter merci d avance
mon conjoint est a l etranger pour 6 mois et je viens de recevoir dans les courrier qu il a ete tiré au sort comme juré au mois de juin mais il ne sera pas rentrer est ce que si je fait un courrier avec les billet d avion il sera exempter merci d avance
1 réponse
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Bonjour,
ça doit être possible, en revanche je ne sais pas la procédure de la demande d'exemption.
https://droit-finances.commentcamarche.com/justice/guide-justice/2179-jure-d-assises-tirage-au-sort-refus-duree/
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...