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Demande pour etre exempter d etre juré

Limelettenathalie - 18 avril 2018 à 18:37
djivi38 Messages postés 52275 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 17 décembre 2024 - 18 avril 2018 à 18:41
Bonjour,
mon conjoint est a l etranger pour 6 mois et je viens de recevoir dans les courrier qu il a ete tiré au sort comme juré au mois de juin mais il ne sera pas rentrer est ce que si je fait un courrier avec les billet d avion il sera exempter merci d avance

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Réponse 1 / 1
djivi38 Messages postés 52275 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 17 décembre 2024 15 419
18 avril 2018 à 18:41
Bonjour,

ça doit être possible, en revanche je ne sais pas la procédure de la demande d'exemption.
https://droit-finances.commentcamarche.com/justice/guide-justice/2179-jure-d-assises-tirage-au-sort-refus-duree/

cdt.
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