Assignation tribunal d'instance loyers impayés

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- - Dernière réponse : celestedu35
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13 juillet 2018
- 20 avril 2018 à 08:08
Bonjour,
Je viens de recevoir une Assignation au tribunal d'instance pour loyers impayés.
Mon ancien propriétaire a porté plainte car je ne lui ai pas payé les 4 derniers mois de loyers car j’ai acheté un appartement et je ne pouvais pas payér le loyer et l’appartement Je ne lui ai pas donné la vraie raison , j’ai arrêté de payer, et lui ai dit que c’etait parce que la maison était insalubre. J’ai alerté les services compétents mais ma demande n’a pas aboutit.par colère je suis partie en laissant la maison très mal entretenue. Le proprio a fait appel à un huissier pour établir l’etat des lieux de sortie ( pas en ma faveur!) . Voilà maintenant je suis convoquée pour loyers impayés plus remise en état de la maison.

Qu’est ce que je risque? Que puis je faire? Étant nouvelle propriétaire, ai je droit à l’aide juridictionnelle ( j’ai peu de revenus après l’emprunt de la maison)
Merci de vos conseils
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16 septembre 2019
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Merci
bonjour,
Qu’est ce que je risque?
Vous serez à coup sûr condamnée à payer les loyers et les frais de remise en état de la maison+ des dommages et intérêts
Que puis je faire?
Vous dépêcher de prendre contact avec le propriétaire pour vous excuser et commencer à payer.....
ai je droit à l’aide juridictionnelle
L'avocat n'est pas obligatoire devant le Tribunal d'instance. Une demande d'aide juridictionnelle ne se justifie donc pas. Ayez donc le courage d'assumer vos actes en vous présentant devant les juges.....
Cordialement

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bonjour
ce que vous risquez ?
payer les loyers, des dommages intérêts ,tous les frais de justice et la remise en ordre de la maison
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Merci
bonjour concernant l'aide juridictionnelle:
https://www.service-public.fr/particuliers/glossaire/R45994
sont prises en compte les ressources brutes que vous percevez ainsi que les biens immobiliers....
Lauriane4764
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19 avril 2018
1 -
Oui j’ai vu mais je commence juste à payer mon appartement!
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Merci
peut être que si vous aviez été aimable et conciliant envers le propriétaire cela n'aurait pas été jusqu'au tribunal mais là vous l'avez accusé injustement de logement insalubre au lieu de dire la vérité(que vous vouliez acheter un appartement ) le propriétaire a dû avoir la visite de contrôleur pour l'insalubrité .....vous avez mal entretenu la maison.... le propriétaire a dû faire nettoyer et réparer la maison ...ect ect ... vous recevez la monnaie de votre pièce , on récolte ce que l'on sème .... tentez de rembourser ce que vous devez avant l'audience
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19 avril 2018
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Merci
Peut on avoir des «  circonstances atténuantes » pour ne pas régler son loyer?
Mric11235813
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29 mars 2019
244 -
Surement, mais je ne vois pas lesquelles vous auriez... (maladie grave, décès d'un conjoint...)

Accessoirement, vous avez déjà essayé de vous défiler en proférant de fausses accusations et en pourrissant la vie du propriétaire ( "j’ai essayé de me faire sauter ces mois de loyers et ai tout fait pour faire « casquer » le proprio et à la fin lui ai laissé une maison en mauvais état . Par méchanceté.Je l’ai fait sortir de ses gongs ( l’ai accusé de faux, porter plainte....)") et il a pas dû vraiment apprécier. Le juge non plus n'aimera pas trop ça, ce serait plutôt des circonstances aggravantes !!
Donc soit vous continuez dans votre stratégie initiale et vous risquez que le juge accède à toutes les demandes de votre ancien bailleur (article 700, D&I....) et aussi que celui-ci vous poursuive pour diffamation... soit vous la jouez franc jeu au tribunal d'instance (vous n'aviez pas de quoi payer les deux, vous avez commis une erreur de ne pas payer), vous vous excusez et vous demander un étalement de la dette !!
Lauriane4764
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19 avril 2018
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Je ne sais pas si le proprio a uniquement porté plainte pour loyers impayés sans parler des «  diffamations »
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17 septembre 2019
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Ho mon dieu... quelle histoire...
Ca sent en plus l'acheteur sans apport, qui se retrouve donc à avoir un prêt largement supérieur au prix de l'appartement.
Et donc même en revendant l'appartement (aux enchères qui plus est), l'acheteur risque de se retrouver endetté de 10 à 20 000 euros en plus des 9000 euros pour l'ancien proprio...

Le bon coté des choses, c'est qu'elle l'aura son insolvabilité...
Marley-18
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4942 > maylin27
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17 septembre 2019
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Ca va saigner...:-)
celestedu35
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13 juillet 2018
1865 -
surtout revenez nous raconter la suite une fois que tout sera règlé ....
maylin27
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17 septembre 2019
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hello celeste, la tu reves !!
Lauriane4764
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19 avril 2018
1 -
Si je ne suis pas en prison je vous raconterais
Pierrecastor
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14 septembre 2019
1615 -
Ho, vous n'irez pas en prison pour ça, mais préparer vous à devoir payer les sommes dû et les frais de tribunal de la partie adverse.
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Merci
Il me réclame 9000 euros!! Je ne peux pas avec le credit de l’appartement. Pensez vous que je puisse avoir l’aide juridictionnelle en ayant un appartement?
Merci
celestedu35
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13 juillet 2018
1865 -
bonjour , je ne comprends pas votre raisonnement, vous n'êtes pas capable de payer un loyer et vous allez acheter une maison ..... vous devez d'abord payer vos dettes un peu facile n'oubliez pas que vous êtes engagée via le bail , de payer vos loyers jusqu'au bout de votre préavis , et si il faut que vous revendiez votre maison et bien c'est ce qui arrivera , les tribunaux iront chercher où il y a de l'argent , vous n'êtes pas insolvable
Lauriane4764
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19 avril 2018
1 -
Avec le montant du loyer plus un peu d’apport de mes parents, je pouvais devenir proprio....
celestedu35
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13 juillet 2018
1865 -
ah ben oui mais les loyers vous ne les avez pas payés c'est là le problème , et ne cherchez pas ..... vous devrez les payer coûte que coûte .... vos parents peuvent bien vous aider maintenant c'est le moment où jamais ....
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Merci
si vous êtes très juste avec votre crédit pour l'appartement c'est que cet achat n'était peut être pas judicieux par rapport à vos revenus .. de plus vous avez laissé la maison"très mal entretenue":vous payez maintenant cette négligence car il faut sans doute tout nettoyer et refaire certains travaux ce qui a un coup...
lisez le lien fourni plus haut et voyez si vos ressources vous permettent d'avoir l'aide juridictionnelle ...ou pas.
vous vous doutez bien qu'un propriétaire va réclamer le paiement des loyers et la remise en état de la maison
celestedu35
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13 juillet 2018
1865 -
et bien oui c'est ce qui va arriver les tribunaux iront chercher l'argent où il est , vous n'êtes pas insolvable donc a jouer au nouveau propriétaire n'oubliez pas que vous devrez aussi vous acquiter de vos dettes de loyer ..... et là ce n'est pas le proprio qui "casquera" mais bien vous ...; avec tous les frais qui vont s'ajouter
Lauriane4764
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19 avril 2018
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J’espere que vous vous trompez.
Lauriane4764
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Qu’est ce que je fais maintenant? Un avocat peut il m’aider? Si je n’ai pas droit à l’aide, est ce que cela vaut le coup de faire les frais d’un avocat où est ce peine perdue pour vous?
Merci de vos conseils
celestedu35
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13 juillet 2018
1865 -
mais un avocat pour quoi au juste la seule fautive c'est vous, vous devez régler vos dettes , vos parents peuvent vous aider , puisque ils ont été là pour vous accompagner dans votre achat immobilier , vous n'avez pas du les informer que vous ne payez plus vos loyers je suppose ?...... ils auraient du vous être de bons conseils .... ce qui n'est pas le cas là ..... demandez leur de l'aide , mais ne croyez pas que vous serez dédouanée de payer vos dettes que je vous conseille de faire le plus vite .... car les intérêts eux continuent a grimper
Lauriane4764
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19 avril 2018
1 -
Donc d’apres vous , inutile d’avoir un avocat
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Merci
effectivement il n'y a rien d'autre à faire que de payer ce que vous devez et si vous avez bien énervé le propriétaire celui ci ne va pas vous faire de cadeau...
un avocat peut voir si vos droits sont respectés mais il ne pourra pas vous éviter de payer ce que vous devez...la partie adverse aura aussi un avocat mais le juge prendra une décision en fonction des éléments ,qui ne sont pas en votre faveur
Lauriane4764
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1 -
L’audience est prévue le 15 mai. Concrètement je fais quoi?
( j’en veux énormément à l’ancien proprio d’avoir porte plainte au tribunal) et n’ai pas trop l’intentIon de me laisser faire)
celestedu35
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13 juillet 2018
1865 -
mettez vous à sa place on vous doit une somme que la personne refuse de vous payer .... vous ne porteriez pas plainte peut être ?.... elle a totalement raison , elle est dans ses droits et vous vverrez qu'elle obtiendra gain de cause , surtout dans de telles manigances où vous avez réussit a vous porter acquéreur d'un bien immobilier ...ils sauront parfaitement aller chercher l'argent où il faut , avant d'acheter un bien on règle ses dettes.... vous retiendrez au moins cette leçon
durock
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17 septembre 2019
704 -
Bonjour

" j’en veux énormément à l’ancien proprio d’avoir porte plainte au tribunal"
Ce n'est pas à cause de lui que vous êtes convoqué au tribunal, mais à cause de vous.
C'est à vous qu'il faut en vouloir.
J'espère que vous aurez un autre système de défense au tribunal, j'espère pour vous.

Bon courage
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16 septembre 2019
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Merci
MDR, l'arroseur arrosé...l'apprenti sorcier...etc..

Il va falloir maintenant assumer les conséquences de vos actes.
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Merci
Si j’ai bien compris, le seul moyen pour ne pas le payer serait que je sois insolvable , c’est ça ?
celestedu35
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1865 -
mais vous ne l'êtes pas cherchez pas vous êtes "propriétaire" donc un bien saisissable pour rembourser votre dette ! aucune échappatoire possible
Mric11235813
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29 mars 2019
244 -
Ça aussi le juge va apprécier...

Le fait, par un débiteur, même avant la décision judiciaire constatant sa dette, d’organiser ou d’aggraver son insolvabilité soit en augmentant le passif ou en diminuant l’actif de son patrimoine, soit en diminuant ou en dissimulant tout ou partie de ses revenus, soit en dissimulant certains de ses biens, en vue de se soustraire à l’exécution d’une condamnation de nature patrimoniale prononcée par une juridiction répressive ou, en matière délictuelle, quasi délictuelle ou d’aliments, prononcée par une juridiction civile, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.
source: *supprimée* ça pourrait vous donner des idées...
celestedu35
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13 juillet 2018
1865 -
mdr à jouer au "nouveau propriétaire" ça va vite lui coûter un bras ces histoires .... que de mauvaise fois et elle voudrait trouver des circonstances atténuantes..... heu là ça va être direct circonstances .... AGRAVANTES
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Merci
bonjour; tout à fait d'accord avec maylin 27 et les autres intervenants...
de plus le juge n'a pas à être ou non indulgent:il va juger avec les documents établissant les faits et rajouter que l'appartement était humide va vous enfoncer encore plus...et que veut dire être indulgent? vous autoriser à ne pas payer ce que vous devez? et le propriétaire rentre chez lui sans argent en disant "merci"?
Pierrecastor
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14 septembre 2019
1615 -
De simples gens s'appuyant sur les lois, sur leurs expériences (dont plusieurs ici ayants l'habitude des tribunaux et de ce genre d'affaire).

Après, si vous préférez fermer les yeux en vous disant que tout iras bien et que nous racontons n'importe quoi, c'est à vous de décider, mais préparer vous à déchanter au procès, d’où mon conseil de vous préparer dès maintenant à devoir payer les sommes dû (et il n'y a aucune raison que vous n'ayez pas à les payer), plus les frais de procès de votre bailleur si il gagne son procès (ce qui est une quasi certitude, vous n'avez aucun élément pour votre défense).

Je vous recommanderais aussi de prendre conseil avec un avocat. Pour l'aide juridictionnel, tout est détaillé sur cette page :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18074
Lauriane4764
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Merci de vos conseils à tous mais apparemment un avocat est inutile à vous entendre tous mais , éternelle optimiste, je retiens le « quasi » quand vous dites «  quasi certitude »
Bonne soirée
Pierrecastor
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14 septembre 2019
1615 -
Un avocat est toujours utile quand on se retrouve devant la justice. Je n'ai jamais dis qu'il était inutile, je pense tout le contraire, quand on se retrouve devant la justice, un avocat est indispensable.

Et quand je dis quasi, c'est dans l’hypothèse d'une attaque du tribunal, un tremblement de terre ou un juge en état d'alcoolémie avancé. Bref, autant de probabilité que de gagner au loto.

Bref, une certitude à 99.999%

Mais un avocat pourras peu être limité les dégâts.

Parce que je me répète, mais vous n'avez aucun argument pour votre défense.
maylin27
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Moi j ai dit : certitude que cela va vous couter cher....
celestedu35
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13 juillet 2018
1865 -
oui et va falloir évidemment payer aussi cet avocat .... au final la sauce est rallongée
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