Assignation tribunal d'instance loyers impayés
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Lauriane4764
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celestedu35 Messages postés 7042 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
celestedu35 Messages postés 7042 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je viens de recevoir une Assignation au tribunal d'instance pour loyers impayés.
Mon ancien propriétaire a porté plainte car je ne lui ai pas payé les 4 derniers mois de loyers car j’ai acheté un appartement et je ne pouvais pas payér le loyer et l’appartement Je ne lui ai pas donné la vraie raison , j’ai arrêté de payer, et lui ai dit que c’etait parce que la maison était insalubre. J’ai alerté les services compétents mais ma demande n’a pas aboutit.par colère je suis partie en laissant la maison très mal entretenue. Le proprio a fait appel à un huissier pour établir l’etat des lieux de sortie ( pas en ma faveur!) . Voilà maintenant je suis convoquée pour loyers impayés plus remise en état de la maison.
Qu’est ce que je risque? Que puis je faire? Étant nouvelle propriétaire, ai je droit à l’aide juridictionnelle ( j’ai peu de revenus après l’emprunt de la maison)
Merci de vos conseils
Je viens de recevoir une Assignation au tribunal d'instance pour loyers impayés.
Mon ancien propriétaire a porté plainte car je ne lui ai pas payé les 4 derniers mois de loyers car j’ai acheté un appartement et je ne pouvais pas payér le loyer et l’appartement Je ne lui ai pas donné la vraie raison , j’ai arrêté de payer, et lui ai dit que c’etait parce que la maison était insalubre. J’ai alerté les services compétents mais ma demande n’a pas aboutit.par colère je suis partie en laissant la maison très mal entretenue. Le proprio a fait appel à un huissier pour établir l’etat des lieux de sortie ( pas en ma faveur!) . Voilà maintenant je suis convoquée pour loyers impayés plus remise en état de la maison.
Qu’est ce que je risque? Que puis je faire? Étant nouvelle propriétaire, ai je droit à l’aide juridictionnelle ( j’ai peu de revenus après l’emprunt de la maison)
Merci de vos conseils
A voir également:
- Assignation au tribunal pour loyers impayés forum
- Indice des loyers commerciaux 2025 - Accueil - Droit et bail commercial
- Comment bloquer ses loyers légalement - Guide
- Tribunal correctionnel - Guide
- Tribunal de grande instance - Guide
- Différence entre requête et assignation - Guide
12 réponses
bonjour,
Qu’est ce que je risque?
Vous serez à coup sûr condamnée à payer les loyers et les frais de remise en état de la maison+ des dommages et intérêts
Que puis je faire?
Vous dépêcher de prendre contact avec le propriétaire pour vous excuser et commencer à payer.....
ai je droit à l’aide juridictionnelle
L'avocat n'est pas obligatoire devant le Tribunal d'instance. Une demande d'aide juridictionnelle ne se justifie donc pas. Ayez donc le courage d'assumer vos actes en vous présentant devant les juges.....
Cordialement
Qu’est ce que je risque?
Vous serez à coup sûr condamnée à payer les loyers et les frais de remise en état de la maison+ des dommages et intérêts
Que puis je faire?
Vous dépêcher de prendre contact avec le propriétaire pour vous excuser et commencer à payer.....
ai je droit à l’aide juridictionnelle
L'avocat n'est pas obligatoire devant le Tribunal d'instance. Une demande d'aide juridictionnelle ne se justifie donc pas. Ayez donc le courage d'assumer vos actes en vous présentant devant les juges.....
Cordialement
bonjour
ce que vous risquez ?
payer les loyers, des dommages intérêts ,tous les frais de justice et la remise en ordre de la maison
ce que vous risquez ?
payer les loyers, des dommages intérêts ,tous les frais de justice et la remise en ordre de la maison
peut être que si vous aviez été aimable et conciliant envers le propriétaire cela n'aurait pas été jusqu'au tribunal mais là vous l'avez accusé injustement de logement insalubre au lieu de dire la vérité(que vous vouliez acheter un appartement ) le propriétaire a dû avoir la visite de contrôleur pour l'insalubrité .....vous avez mal entretenu la maison.... le propriétaire a dû faire nettoyer et réparer la maison ...ect ect ... vous recevez la monnaie de votre pièce , on récolte ce que l'on sème .... tentez de rembourser ce que vous devez avant l'audience
bonjour concernant l'aide juridictionnelle:
https://www.service-public.fr/particuliers/glossaire/R45994
sont prises en compte les ressources brutes que vous percevez ainsi que les biens immobiliers....
https://www.service-public.fr/particuliers/glossaire/R45994
sont prises en compte les ressources brutes que vous percevez ainsi que les biens immobiliers....
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Peut on avoir des « circonstances atténuantes » pour ne pas régler son loyer?
Surement, mais je ne vois pas lesquelles vous auriez... (maladie grave, décès d'un conjoint...)
Accessoirement, vous avez déjà essayé de vous défiler en proférant de fausses accusations et en pourrissant la vie du propriétaire ( "j’ai essayé de me faire sauter ces mois de loyers et ai tout fait pour faire « casquer » le proprio et à la fin lui ai laissé une maison en mauvais état . Par méchanceté.Je l’ai fait sortir de ses gongs ( l’ai accusé de faux, porter plainte....)") et il a pas dû vraiment apprécier. Le juge non plus n'aimera pas trop ça, ce serait plutôt des circonstances aggravantes !!
Donc soit vous continuez dans votre stratégie initiale et vous risquez que le juge accède à toutes les demandes de votre ancien bailleur (article 700, D&I....) et aussi que celui-ci vous poursuive pour diffamation... soit vous la jouez franc jeu au tribunal d'instance (vous n'aviez pas de quoi payer les deux, vous avez commis une erreur de ne pas payer), vous vous excusez et vous demander un étalement de la dette !!
Accessoirement, vous avez déjà essayé de vous défiler en proférant de fausses accusations et en pourrissant la vie du propriétaire ( "j’ai essayé de me faire sauter ces mois de loyers et ai tout fait pour faire « casquer » le proprio et à la fin lui ai laissé une maison en mauvais état . Par méchanceté.Je l’ai fait sortir de ses gongs ( l’ai accusé de faux, porter plainte....)") et il a pas dû vraiment apprécier. Le juge non plus n'aimera pas trop ça, ce serait plutôt des circonstances aggravantes !!
Donc soit vous continuez dans votre stratégie initiale et vous risquez que le juge accède à toutes les demandes de votre ancien bailleur (article 700, D&I....) et aussi que celui-ci vous poursuive pour diffamation... soit vous la jouez franc jeu au tribunal d'instance (vous n'aviez pas de quoi payer les deux, vous avez commis une erreur de ne pas payer), vous vous excusez et vous demander un étalement de la dette !!
Ho mon dieu... quelle histoire...
Ca sent en plus l'acheteur sans apport, qui se retrouve donc à avoir un prêt largement supérieur au prix de l'appartement.
Et donc même en revendant l'appartement (aux enchères qui plus est), l'acheteur risque de se retrouver endetté de 10 à 20 000 euros en plus des 9000 euros pour l'ancien proprio...
Le bon coté des choses, c'est qu'elle l'aura son insolvabilité...
Ca sent en plus l'acheteur sans apport, qui se retrouve donc à avoir un prêt largement supérieur au prix de l'appartement.
Et donc même en revendant l'appartement (aux enchères qui plus est), l'acheteur risque de se retrouver endetté de 10 à 20 000 euros en plus des 9000 euros pour l'ancien proprio...
Le bon coté des choses, c'est qu'elle l'aura son insolvabilité...
Bonjour,
Je me suis confiée sur le forum mais le juge ne saura pas tout juste que j’ai pas payé mes loyers et j’essaierais de me défendre en disant que le logement était très humide ( puisque non reconnu insalubre)
inutile !!! pour avoir 35 années de tribunal derrière moi je peux vous dire que le propriétaire aura tous les éléments que vous avez cités !!
J’ai alerté les services compétents mais ma demande n’a pas aboutit
donc il aura en main le PV de constatation
.par colère je suis partie en laissant la maison très mal entretenue. Le proprio a fait appel à un huissier pour établir l’etat des lieux de sortie ( pas en ma faveur!) .
il aura aussi le PV incontestable de l huissier et qui mentionnera l etat EXACT de l appartement.
Sans etre juge, je peux vous affirmez que cela va vous couter très cher...... Rien ne vous empechait de donner votre congé, de payer le loyer et de commencer a payer le remboursement de votre appartement APRES avoir reglé vos dettes..... (signer l achat au terme du préavis...) et sourtout de restez correcte et de rendre un appartement propre.
Maintenant il est temps de demander a vos parents de vous aider, car autrement vous ne resterez pas longtemps propriétaire sans compter les frais bien sur.....
Bonne journée
Je me suis confiée sur le forum mais le juge ne saura pas tout juste que j’ai pas payé mes loyers et j’essaierais de me défendre en disant que le logement était très humide ( puisque non reconnu insalubre)
inutile !!! pour avoir 35 années de tribunal derrière moi je peux vous dire que le propriétaire aura tous les éléments que vous avez cités !!
J’ai alerté les services compétents mais ma demande n’a pas aboutit
donc il aura en main le PV de constatation
.par colère je suis partie en laissant la maison très mal entretenue. Le proprio a fait appel à un huissier pour établir l’etat des lieux de sortie ( pas en ma faveur!) .
il aura aussi le PV incontestable de l huissier et qui mentionnera l etat EXACT de l appartement.
Sans etre juge, je peux vous affirmez que cela va vous couter très cher...... Rien ne vous empechait de donner votre congé, de payer le loyer et de commencer a payer le remboursement de votre appartement APRES avoir reglé vos dettes..... (signer l achat au terme du préavis...) et sourtout de restez correcte et de rendre un appartement propre.
Maintenant il est temps de demander a vos parents de vous aider, car autrement vous ne resterez pas longtemps propriétaire sans compter les frais bien sur.....
Bonne journée
Il me réclame 9000 euros!! Je ne peux pas avec le credit de l’appartement. Pensez vous que je puisse avoir l’aide juridictionnelle en ayant un appartement?
Merci
Merci
bonjour , je ne comprends pas votre raisonnement, vous n'êtes pas capable de payer un loyer et vous allez acheter une maison ..... vous devez d'abord payer vos dettes un peu facile n'oubliez pas que vous êtes engagée via le bail , de payer vos loyers jusqu'au bout de votre préavis , et si il faut que vous revendiez votre maison et bien c'est ce qui arrivera , les tribunaux iront chercher où il y a de l'argent , vous n'êtes pas insolvable
si vous êtes très juste avec votre crédit pour l'appartement c'est que cet achat n'était peut être pas judicieux par rapport à vos revenus .. de plus vous avez laissé la maison"très mal entretenue":vous payez maintenant cette négligence car il faut sans doute tout nettoyer et refaire certains travaux ce qui a un coup...
lisez le lien fourni plus haut et voyez si vos ressources vous permettent d'avoir l'aide juridictionnelle ...ou pas.
vous vous doutez bien qu'un propriétaire va réclamer le paiement des loyers et la remise en état de la maison
lisez le lien fourni plus haut et voyez si vos ressources vous permettent d'avoir l'aide juridictionnelle ...ou pas.
vous vous doutez bien qu'un propriétaire va réclamer le paiement des loyers et la remise en état de la maison
Je voulais absolument être propriétaire et crédit appart plus loyers cela faisait beaucoup trop donc j’ai essayé de me faire sauter ces mois de loyers et ai tout fait pour faire « casquer » le proprio et à la fin lui ai laissé une maison en mauvais état . Par méchanceté.Je l’ai fait sortir de ses gongs ( l’ai accusé de faux, porter plainte....)rien n’a aboutit , j’ai été trop loin
Ne me jugez pas mais j’ai peur de ce que je risque et éventuellement revendre mon appart
Merci
Ne me jugez pas mais j’ai peur de ce que je risque et éventuellement revendre mon appart
Merci
et bien oui c'est ce qui va arriver les tribunaux iront chercher l'argent où il est , vous n'êtes pas insolvable donc a jouer au nouveau propriétaire n'oubliez pas que vous devrez aussi vous acquiter de vos dettes de loyer ..... et là ce n'est pas le proprio qui "casquera" mais bien vous ...; avec tous les frais qui vont s'ajouter
mais un avocat pour quoi au juste la seule fautive c'est vous, vous devez régler vos dettes , vos parents peuvent vous aider , puisque ils ont été là pour vous accompagner dans votre achat immobilier , vous n'avez pas du les informer que vous ne payez plus vos loyers je suppose ?...... ils auraient du vous être de bons conseils .... ce qui n'est pas le cas là ..... demandez leur de l'aide , mais ne croyez pas que vous serez dédouanée de payer vos dettes que je vous conseille de faire le plus vite .... car les intérêts eux continuent a grimper
effectivement il n'y a rien d'autre à faire que de payer ce que vous devez et si vous avez bien énervé le propriétaire celui ci ne va pas vous faire de cadeau...
un avocat peut voir si vos droits sont respectés mais il ne pourra pas vous éviter de payer ce que vous devez...la partie adverse aura aussi un avocat mais le juge prendra une décision en fonction des éléments ,qui ne sont pas en votre faveur
un avocat peut voir si vos droits sont respectés mais il ne pourra pas vous éviter de payer ce que vous devez...la partie adverse aura aussi un avocat mais le juge prendra une décision en fonction des éléments ,qui ne sont pas en votre faveur
mettez vous à sa place on vous doit une somme que la personne refuse de vous payer .... vous ne porteriez pas plainte peut être ?.... elle a totalement raison , elle est dans ses droits et vous vverrez qu'elle obtiendra gain de cause , surtout dans de telles manigances où vous avez réussit a vous porter acquéreur d'un bien immobilier ...ils sauront parfaitement aller chercher l'argent où il faut , avant d'acheter un bien on règle ses dettes.... vous retiendrez au moins cette leçon
Bonjour
" j’en veux énormément à l’ancien proprio d’avoir porte plainte au tribunal"
Ce n'est pas à cause de lui que vous êtes convoqué au tribunal, mais à cause de vous.
C'est à vous qu'il faut en vouloir.
J'espère que vous aurez un autre système de défense au tribunal, j'espère pour vous.
Bon courage
" j’en veux énormément à l’ancien proprio d’avoir porte plainte au tribunal"
Ce n'est pas à cause de lui que vous êtes convoqué au tribunal, mais à cause de vous.
C'est à vous qu'il faut en vouloir.
J'espère que vous aurez un autre système de défense au tribunal, j'espère pour vous.
Bon courage
MDR, l'arroseur arrosé...l'apprenti sorcier...etc..
Il va falloir maintenant assumer les conséquences de vos actes.
Il va falloir maintenant assumer les conséquences de vos actes.
Si j’ai bien compris, le seul moyen pour ne pas le payer serait que je sois insolvable , c’est ça ?
Ça aussi le juge va apprécier...
Le fait, par un débiteur, même avant la décision judiciaire constatant sa dette, d’organiser ou d’aggraver son insolvabilité soit en augmentant le passif ou en diminuant l’actif de son patrimoine, soit en diminuant ou en dissimulant tout ou partie de ses revenus, soit en dissimulant certains de ses biens, en vue de se soustraire à l’exécution d’une condamnation de nature patrimoniale prononcée par une juridiction répressive ou, en matière délictuelle, quasi délictuelle ou d’aliments, prononcée par une juridiction civile, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.
source: *supprimée* ça pourrait vous donner des idées...
Le fait, par un débiteur, même avant la décision judiciaire constatant sa dette, d’organiser ou d’aggraver son insolvabilité soit en augmentant le passif ou en diminuant l’actif de son patrimoine, soit en diminuant ou en dissimulant tout ou partie de ses revenus, soit en dissimulant certains de ses biens, en vue de se soustraire à l’exécution d’une condamnation de nature patrimoniale prononcée par une juridiction répressive ou, en matière délictuelle, quasi délictuelle ou d’aliments, prononcée par une juridiction civile, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.
source: *supprimée* ça pourrait vous donner des idées...
bonjour; tout à fait d'accord avec maylin 27 et les autres intervenants...
de plus le juge n'a pas à être ou non indulgent:il va juger avec les documents établissant les faits et rajouter que l'appartement était humide va vous enfoncer encore plus...et que veut dire être indulgent? vous autoriser à ne pas payer ce que vous devez? et le propriétaire rentre chez lui sans argent en disant "merci"?
de plus le juge n'a pas à être ou non indulgent:il va juger avec les documents établissant les faits et rajouter que l'appartement était humide va vous enfoncer encore plus...et que veut dire être indulgent? vous autoriser à ne pas payer ce que vous devez? et le propriétaire rentre chez lui sans argent en disant "merci"?
De simples gens s'appuyant sur les lois, sur leurs expériences (dont plusieurs ici ayants l'habitude des tribunaux et de ce genre d'affaire).
Après, si vous préférez fermer les yeux en vous disant que tout iras bien et que nous racontons n'importe quoi, c'est à vous de décider, mais préparer vous à déchanter au procès, d’où mon conseil de vous préparer dès maintenant à devoir payer les sommes dû (et il n'y a aucune raison que vous n'ayez pas à les payer), plus les frais de procès de votre bailleur si il gagne son procès (ce qui est une quasi certitude, vous n'avez aucun élément pour votre défense).
Je vous recommanderais aussi de prendre conseil avec un avocat. Pour l'aide juridictionnel, tout est détaillé sur cette page :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18074
Après, si vous préférez fermer les yeux en vous disant que tout iras bien et que nous racontons n'importe quoi, c'est à vous de décider, mais préparer vous à déchanter au procès, d’où mon conseil de vous préparer dès maintenant à devoir payer les sommes dû (et il n'y a aucune raison que vous n'ayez pas à les payer), plus les frais de procès de votre bailleur si il gagne son procès (ce qui est une quasi certitude, vous n'avez aucun élément pour votre défense).
Je vous recommanderais aussi de prendre conseil avec un avocat. Pour l'aide juridictionnel, tout est détaillé sur cette page :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18074
La législation juridique et financière évolue en permanence...