Loyers impayés
ambre
-
Ambre -
Ambre -
Bonjour,
puis-saisir le tribunal sans passer par un huissier ni un avocat
puis-saisir le tribunal sans passer par un huissier ni un avocat
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2 réponses
Si c'est pour une simple demande de recouvrement de loyer impayé
vous pouvez engager la procédure directement auprès du tribunal.
si c'est pour demander en plus la résiliation du bail et l'expulsion
l'intervention d'un huissier est obligatoire pour délivrer un commandement de payer puis l'assignation 2 mois après.
l'avocat est facultatif
vous pouvez engager la procédure directement auprès du tribunal.
si c'est pour demander en plus la résiliation du bail et l'expulsion
l'intervention d'un huissier est obligatoire pour délivrer un commandement de payer puis l'assignation 2 mois après.
l'avocat est facultatif
Ambre
merci pour ta réponse.
bonjour,
j'ai trouvé ceci sur le site :
"
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Octobre 2015
En cas de loyer impayé, une lettre de mise en demeure de payer le loyer peut être adressée par le propriétaire au locataire dès le premier retard de paiement.
En principe, le locataire doit régler le loyer au propriétaire au début de chaque période, généralement mensuelle. Les retards et les impayés ne sont malheureusement pas rares. Dans ce cas, après les habituelles relances amiables, le bailleur doit envoyer au locataire une mise en demeure de payer les loyers en retard. C'est une formalité préalable indispensable avant d'entamer une éventuelle procédure judiciaire. Si le contrat comporte une clause prévoyant la résiliation du bail de plein droit pour défaut de paiement du paiement du loyer, le propriétaire pourra ensuite faire délivrer un commandement de payer par un huissier. Si ce commandement de payer reste sans effet dans les deux mois qui suivent, il pourra confier l'affaire au juge des référés pour qu'il prononce la résiliation du bail et l'expulsion du locataire.
Un litige ? Vos démarches et procédures directement par internet avec droit-finances.net
Pour adresser votre courrier, il est possible de s'inspirer de l'exemple de mise en demeure de paiement du loyer qui suit.
"
Nom Prénom expéditeur
N° Rue
CP Ville
Nom Prénom destinataire
N° Rue
CP Ville
Objet : mise en demeure pour loyers en retard
Titulaire du bail de location signé le (date) portant sur le logement situé (adresse), vous vous êtes engagé à payer le loyer prévu dans ce bail au début de chaque période mensuelle.
A la date de ce jour, vous n'avez pas réglé les loyers et les charges des mois de (préciser), ce qui représente une somme totale de XXX euros.
Par la présente, je vous mets en demeure de payer cette somme, par chèque ou virement, dans les quinze jours après la première présentation de cette lettre recommandée.
A défaut de paiement dans ce délai, je me verrais contraint de vous faire délivrer un commandement de payer par huissier, avant d'entamer la procédure de résiliation de plein droit du bail prévue dans le contrat de location.
Formule de politesse "
Toutes les lettres doivent être adressées en recommandé avec accusé de réception, avec vos noms et adresses en haut à gauche, le destinataire en dessous à droite, et éventuellement les références du dossier et la liste des pièces jointes.
j'ai trouvé ceci sur le site :
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Octobre 2015
En cas de loyer impayé, une lettre de mise en demeure de payer le loyer peut être adressée par le propriétaire au locataire dès le premier retard de paiement.
En principe, le locataire doit régler le loyer au propriétaire au début de chaque période, généralement mensuelle. Les retards et les impayés ne sont malheureusement pas rares. Dans ce cas, après les habituelles relances amiables, le bailleur doit envoyer au locataire une mise en demeure de payer les loyers en retard. C'est une formalité préalable indispensable avant d'entamer une éventuelle procédure judiciaire. Si le contrat comporte une clause prévoyant la résiliation du bail de plein droit pour défaut de paiement du paiement du loyer, le propriétaire pourra ensuite faire délivrer un commandement de payer par un huissier. Si ce commandement de payer reste sans effet dans les deux mois qui suivent, il pourra confier l'affaire au juge des référés pour qu'il prononce la résiliation du bail et l'expulsion du locataire.
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Pour adresser votre courrier, il est possible de s'inspirer de l'exemple de mise en demeure de paiement du loyer qui suit.
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Nom Prénom expéditeur
N° Rue
CP Ville
Nom Prénom destinataire
N° Rue
CP Ville
Objet : mise en demeure pour loyers en retard
Titulaire du bail de location signé le (date) portant sur le logement situé (adresse), vous vous êtes engagé à payer le loyer prévu dans ce bail au début de chaque période mensuelle.
A la date de ce jour, vous n'avez pas réglé les loyers et les charges des mois de (préciser), ce qui représente une somme totale de XXX euros.
Par la présente, je vous mets en demeure de payer cette somme, par chèque ou virement, dans les quinze jours après la première présentation de cette lettre recommandée.
A défaut de paiement dans ce délai, je me verrais contraint de vous faire délivrer un commandement de payer par huissier, avant d'entamer la procédure de résiliation de plein droit du bail prévue dans le contrat de location.
Formule de politesse "
Toutes les lettres doivent être adressées en recommandé avec accusé de réception, avec vos noms et adresses en haut à gauche, le destinataire en dessous à droite, et éventuellement les références du dossier et la liste des pièces jointes.
La législation juridique et financière évolue en permanence...