Préavis de 3 mois
Flo
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Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour, mon proprietaire viens de m'informer qu'il met en vente ca maison mais que malgré ça, le bail continu quand même jusqu'à mai 2019. Je vais donc chercher pour acheter ailleurs que la sienne; mais savez vous si je pars avant la fin du bail qui est en mai 2019 si je lui doit quand même 3 mois de préavis ?
Merci
Merci
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3 réponses
bonjour,
si votre bailleur vous a informé légalement (voir lien) de son congé pour vente, vous devrez quitter le logement au plus tard le dernier jour de votre bail SI vous ne faites pas jouer votre droit de préemption (SI location nue).
Si c'est juste une information orale, c'est peut-être qu'il vend "occupé" (par vous) : et dans ce cas, votre bail se poursuit sans aucun changement, et le nouveau propriétaire devra respecter des délais bien + longs avant de pouvoir revendre ou récupérer le logement pour lui ou certains membres de sa famille (art 15 de la loi du 6/7/1989) (*)
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
==> si vous partez avant le début du préavis du bailleur (3 mois minimum avant la fin de votre bail en location meublée et 6 en location nue) : vous devrez donner votre propre congé (1 mois si location meublée et 3 si location nue, sauf cas de préavis réduit)
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/
==> si vous partez pendant le préavis du bailleur : vous n'avez pas à donner votre propre congé (celui du bailleur suffit). Il vous suffira de vous entendre avec le bailleur pour établir l'EDLS et lui rendre les clés.
(*) L'article 15 de la loi du 6 juillet 89 :
« En cas d'acquisition d'un bien occupé :
3 possibilités :
- lorsque le terme du contrat de location en cours intervient plus de trois ans après la date d'acquisition, le bailleur peut donner congé à son locataire pour vendre le logement au terme du contrat de location en cours ;
- lorsque le terme du contrat de location en cours intervient moins de trois ans après la date d'acquisition, le bailleur ne peut donner congé à son locataire pour vendre le logement qu'au terme de la première reconduction tacite ou du premier renouvellement du contrat de location en cours ;
- lorsque le terme du contrat en cours intervient moins de deux ans après l'acquisition, le congé pour reprise donné par le bailleur au terme du contrat de location en cours ne prend effet qu'à l'expiration d'une durée de deux ans à compter de la date d'acquisition."
cdt.
si votre bailleur vous a informé légalement (voir lien) de son congé pour vente, vous devrez quitter le logement au plus tard le dernier jour de votre bail SI vous ne faites pas jouer votre droit de préemption (SI location nue).
Si c'est juste une information orale, c'est peut-être qu'il vend "occupé" (par vous) : et dans ce cas, votre bail se poursuit sans aucun changement, et le nouveau propriétaire devra respecter des délais bien + longs avant de pouvoir revendre ou récupérer le logement pour lui ou certains membres de sa famille (art 15 de la loi du 6/7/1989) (*)
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
==> si vous partez avant le début du préavis du bailleur (3 mois minimum avant la fin de votre bail en location meublée et 6 en location nue) : vous devrez donner votre propre congé (1 mois si location meublée et 3 si location nue, sauf cas de préavis réduit)
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/
==> si vous partez pendant le préavis du bailleur : vous n'avez pas à donner votre propre congé (celui du bailleur suffit). Il vous suffira de vous entendre avec le bailleur pour établir l'EDLS et lui rendre les clés.
(*) L'article 15 de la loi du 6 juillet 89 :
« En cas d'acquisition d'un bien occupé :
3 possibilités :
- lorsque le terme du contrat de location en cours intervient plus de trois ans après la date d'acquisition, le bailleur peut donner congé à son locataire pour vendre le logement au terme du contrat de location en cours ;
- lorsque le terme du contrat de location en cours intervient moins de trois ans après la date d'acquisition, le bailleur ne peut donner congé à son locataire pour vendre le logement qu'au terme de la première reconduction tacite ou du premier renouvellement du contrat de location en cours ;
- lorsque le terme du contrat en cours intervient moins de deux ans après l'acquisition, le congé pour reprise donné par le bailleur au terme du contrat de location en cours ne prend effet qu'à l'expiration d'une durée de deux ans à compter de la date d'acquisition."
cdt.
Bonjour
Il vous a donné congé ou juste informé qu'il vendait occupé ?
Les conséquences pour vous sont très diffrérentes
Il vous a donné congé ou juste informé qu'il vendait occupé ?
Les conséquences pour vous sont très diffrérentes
Non pour l'instant il ne m'a rien donner il m'a juste dit que mon bail continuer jusqu'à mai 2019. Et je vais chercher à acheter un autre bien tout simplement parce que celui ci ne me conviens pas pour l'achat ( pas mal de rafraîchissement à faire )
Donc j'aimerai savoir si jaurai quand même les 3 mois de préavis à donner si je pars avant la fin de mon bail. Sachant que je m'en vais car il décide de vendre sinon je n'étais pas presser pour chercher à acheter.
Merci
Donc j'aimerai savoir si jaurai quand même les 3 mois de préavis à donner si je pars avant la fin de mon bail. Sachant que je m'en vais car il décide de vendre sinon je n'étais pas presser pour chercher à acheter.
Merci
Bonsoir,
Oui, vous devez respecter votre préavis, pour deux raisons :
. d'abord, il ne semble pas que votre bailleur vous ait donné congé dans les formes prévues par la loi : lettre RAR, par huissier ou remise en mains propres contre reçu ... ?
. ensuite même si c'était le cas, le préavis du bailleur dans ce cas démarre 6 mois avant la fin du bail : on n'y est pas encore ...
Cdlt
Val
Oui, vous devez respecter votre préavis, pour deux raisons :
. d'abord, il ne semble pas que votre bailleur vous ait donné congé dans les formes prévues par la loi : lettre RAR, par huissier ou remise en mains propres contre reçu ... ?
. ensuite même si c'était le cas, le préavis du bailleur dans ce cas démarre 6 mois avant la fin du bail : on n'y est pas encore ...
Cdlt
Val
La législation juridique et financière évolue en permanence...