Vente bien immobilier et documents à fournir

Question

Bonjour, 

Je suis en train de vendre un apt en copropriété. En vue de la signature du compromis le notaire me demande de m'acquitter auprès de mon syndic de copropriété d'un devis permettant au notaire d'obtenir des documents divers (règlement de copro,pv des AG, montant des charges courantes....) et ce pour un montant de plus de 200 e. Je trouve cela d'autant plus abusif qu'il m'est possible de fournir la plupart de ces documents (vu que je les reçois  par courrier en ar.... et ce coût est répercuté sur les charges !!!). M'est-il possible de refuser de payer ce devis au syndic et de fournir moi-même les documents au notaire ?
Je vous remercie .

Poisson92100 · Answer

Bonjour
"le notaire me demande de m'acquitter auprès de mon syndic de copropriété d'un devis permettant au notaire d'obtenir des documents divers (règlement de copro,pv des AG, montant des charges courantes....) "

ca ne veut pas trop dire grand chose cette phrase...

votre notaire vous demande un certain nombre de document  légaux obligatoire (diag, pv d'ag, carnet de l'immeuble etc)

Il aura besoin d'un état daté (obligation légale de demander au syndic)

Ce que le snydic peut demander pour l'Etat Daté est sur le contrat que vous avez voté en AG
Ca coute ne génral au moins 400 euros qui vous sont facturé sur vos charge (et retenu par le notaire sur demande du syndic le jour de la vente si vous n'avez pas payer avant)

aucune notion de "devis" donc et on ne paye pas d'avance !!!!

Vente bien immobilier et documents à fournir

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