Achat biens

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jeudi 11 février 2010
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9 août 2020
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Bonjour,
avec mon conjoint nous vivons actuellement en concubinage, nous avons fais l'acquisition d'une maison a 50/50 l'année dernière, et je voudrais savoir la meilleurs façon pour nous préservé en cas de décès. il semble que le pacs est une possibilité pour les droits de succession, mais je ne comprend pas très bien la différence entre (□ le régime légal de la séparation des patrimoines.
□ le régime de l’indivision des biens que nous acquerrons, ensemble ou séparément, à partir de l’enregistrement
du Pacs.) en sachant que la maison est achetée avant le pacs !!!
de plus il semblerait que le pacs sans testament ne servent a rien !! pour les droits de succession ?
pourriez vous m'indiquer la meilleurs marche a suivre ainsi que les tarifs si nous passons devant un notaire
dans l'attente

remerciements

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9 août 2020
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m'indiquer la meilleurs marche a suivre
Vos interrogations portent sur plusieurs points :- aspect civil - aspect fiscal.

L'acquisition a été faite à parts égales.
Que vous soyez mariés, pacsés ou en union libre n'y change rien.
Vous êtes dans l'indivision, la propriété du bien restera ce qu'elle est dans les mêmes proportions.

La suite concerne la disparition du premier d'entre vous.
Si vous ne changez rien, les droits de chacun iront à ses héritiers.
A moins de leur acheter leurs droits, le survivant devra libérer les lieux.
Il n'aura aucun droit de s'y maintenir contre le gré desdits héritiers.
Seul le conjoint survivant d'un couple uni par le mariage, obtient un droit d'usage et d'habitation viager.

En l'absence d'enfants (communs ou propres ) , chacun doit faire un testament au profit de l'autre mais à condition de se pacser pour bénéficier de l'exonération des droits de succession qui seraient dus au taux de 60 % en restant dans votre situation actuelle.

Tels sont dans leurs grands lignes les résultats découlant de la situation maritale d'un couple
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