Achat biens
mla
-
17 avril 2018 à 15:42
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 17 avril 2018 à 18:21
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 17 avril 2018 à 18:21
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condorcet
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17 avril 2018 à 18:21
17 avril 2018 à 18:21
m'indiquer la meilleurs marche a suivre
Vos interrogations portent sur plusieurs points :- aspect civil - aspect fiscal.
L'acquisition a été faite à parts égales.
Que vous soyez mariés, pacsés ou en union libre n'y change rien.
Vous êtes dans l'indivision, la propriété du bien restera ce qu'elle est dans les mêmes proportions.
La suite concerne la disparition du premier d'entre vous.
Si vous ne changez rien, les droits de chacun iront à ses héritiers.
A moins de leur acheter leurs droits, le survivant devra libérer les lieux.
Il n'aura aucun droit de s'y maintenir contre le gré desdits héritiers.
Seul le conjoint survivant d'un couple uni par le mariage, obtient un droit d'usage et d'habitation viager.
En l'absence d'enfants (communs ou propres ) , chacun doit faire un testament au profit de l'autre mais à condition de se pacser pour bénéficier de l'exonération des droits de succession qui seraient dus au taux de 60 % en restant dans votre situation actuelle.
Tels sont dans leurs grands lignes les résultats découlant de la situation maritale d'un couple
Vos interrogations portent sur plusieurs points :- aspect civil - aspect fiscal.
L'acquisition a été faite à parts égales.
Que vous soyez mariés, pacsés ou en union libre n'y change rien.
Vous êtes dans l'indivision, la propriété du bien restera ce qu'elle est dans les mêmes proportions.
La suite concerne la disparition du premier d'entre vous.
Si vous ne changez rien, les droits de chacun iront à ses héritiers.
A moins de leur acheter leurs droits, le survivant devra libérer les lieux.
Il n'aura aucun droit de s'y maintenir contre le gré desdits héritiers.
Seul le conjoint survivant d'un couple uni par le mariage, obtient un droit d'usage et d'habitation viager.
En l'absence d'enfants (communs ou propres ) , chacun doit faire un testament au profit de l'autre mais à condition de se pacser pour bénéficier de l'exonération des droits de succession qui seraient dus au taux de 60 % en restant dans votre situation actuelle.
Tels sont dans leurs grands lignes les résultats découlant de la situation maritale d'un couple
La législation juridique et financière évolue en permanence...