Droit de succession , versement d'un 1 er acompte.

yasmina -
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention - 17 avr. 2018 à 15:05

Bonjour,

Je voudrais savoir , si on peut verser un premier acomptes sur les droits de succession avant le dépôt de la déclaration de succession ?!

Je vous remercie

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Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 11 580

Oui, et c'est même conseillé si le dépôt de la déclaration ne peut être fait dans le délai imparti.

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