Droit de succession , versement d'un 1 er acompte.

yasmina -  
Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,

Je voudrais savoir , si on peut verser un premier acomptes sur les droits de succession avant le dépôt de la déclaration de succession ?!

Je vous remercie

1 réponse

  1.
    Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   11 655
     
    Oui, et c'est même conseillé si le dépôt de la déclaration ne peut être fait dans le délai imparti.
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