Sujet Précédent Sujet Suivant

Droit de succession , versement d'un 1 er acompte.

yasmina - 17 avril 2018 à 14:47
Gayomi Messages postés 17262 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2024 - 17 avril 2018 à 15:05
Bonjour,

Je voudrais savoir , si on peut verser un premier acomptes sur les droits de succession avant le dépôt de la déclaration de succession ?!

Je vous remercie
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
Gayomi Messages postés 17262 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2024 9 414
17 avril 2018 à 15:05
Oui, et c'est même conseillé si le dépôt de la déclaration ne peut être fait dans le délai imparti.
1

Discussions similaires

Caf montant total de vos droits suspendus
cocopalm -
SimonePascot -

12 réponses
Qu'est-ce que la notification des droits de la CAF ?
Zoddo -
Zoddo -

2 réponses
deuxieme versement de l'arce et radiation...
sayem -
Julien -

19 réponses
APL et "Droit inférieur au montant minimum de versement"
coco35 -
De-passage -

5 réponses
Vente d'une maison avant règlement succession
Lanaud -
Robert -

4 réponses