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Droit de succession , versement d'un 1 er acompte.

yasmina - 17 avril 2018 à 14:47
Gayomi Messages postés 18901 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2024 - 17 avril 2018 à 15:05
Bonjour,

Je voudrais savoir , si on peut verser un premier acomptes sur les droits de succession avant le dépôt de la déclaration de succession ?!

Je vous remercie
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1 réponse

Réponse 1 / 1
Gayomi Messages postés 18901 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2024 10 215
17 avril 2018 à 15:05
Oui, et c'est même conseillé si le dépôt de la déclaration ne peut être fait dans le délai imparti.
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