Donation partage pour enfants
LouLou
-
17 avril 2018 à 16:06
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 17 avril 2018 à 18:38
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 17 avril 2018 à 18:38
A voir également:
- Donation partage pour enfants
- Rsa 3 enfants - - Aides sociales Pratique
- Compte joint donation déguisée - Guide
- Vente après donation partage plus-value - Guide
- Donation avant 61 ans - Guide
- Donation enfant mineur - Guide
2 réponses
Ulpien1
Messages postés
5436
Date d'inscription
vendredi 2 mars 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
19 septembre 2019
2 393
17 avril 2018 à 16:38
17 avril 2018 à 16:38
Bonjour
il ne s'agit pas de donation-partage puisque l'opération crée une indivision. Il s'agit de donations simples.
Vous pouvez maintenant reprendre le tout dans une vraie donation-partage attribuant un logement à l'un, l'autre logement à l'autre, si vous avez deux enfants.Si vous en avez plus, vous ne pouvez faire que des donations simples.
il ne s'agit pas de donation-partage puisque l'opération crée une indivision. Il s'agit de donations simples.
Vous pouvez maintenant reprendre le tout dans une vraie donation-partage attribuant un logement à l'un, l'autre logement à l'autre, si vous avez deux enfants.Si vous en avez plus, vous ne pouvez faire que des donations simples.
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 261
17 avril 2018 à 18:38
17 avril 2018 à 18:38
comment sont alors calculés les frais notariaux?
Le fond de la question touche plus particulièrement des droits de donation.
La première donation à l'indivision ayant été consentie depuis moins de 15 ans sera rapportée à la suivante.
Si l'abattement personnel de chaque enfant est dépassé, des droits de donation seront dus.
Avant toute chose, mettez-vous en rapport avec votre notaire.
Le fond de la question touche plus particulièrement des droits de donation.
La première donation à l'indivision ayant été consentie depuis moins de 15 ans sera rapportée à la suivante.
Si l'abattement personnel de chaque enfant est dépassé, des droits de donation seront dus.
Avant toute chose, mettez-vous en rapport avec votre notaire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...