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3 réponses
Utilisateur anonyme
16 avril 2018 à 14:45
16 avril 2018 à 14:45
Bonjour,
L'appel de fonds est à votre charge dès lors que vous êtes propriétaire à la date d'exigibilité des fonds.
Il reste donc à déterminer cette date.
Quelle est la raison de cet appel de fonds : le syndic s'est trompé en 2013 ? Les travaux n'ont pas eu lieu et le fournisseur actualise son devis ? l'AG a voté un supplément ? etc...
Il faut plus d'infos pour vous répondre complètement.
L'appel de fonds est à votre charge dès lors que vous êtes propriétaire à la date d'exigibilité des fonds.
Il reste donc à déterminer cette date.
Article 6-2 En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret n°2004-479 du 27 mai 2004 - art. 5 JORF 4 juin 2004 en vigueur le 1er septembre 2004
A l'occasion de la mutation à titre onéreux d'un lot :
1° Le paiement de la provision exigible du budget prévisionnel, en application du troisième alinéa de l'article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965, incombe au vendeur ;
2° Le paiement des provisions des dépenses non comprises dans le budget prévisionnel incombe à celui, vendeur ou acquéreur, qui est copropriétaire au moment de l'exigibilité ;
3° Le trop ou moins perçu sur provisions, révélé par l'approbation des comptes, est porté au crédit ou au débit du compte de celui qui est copropriétaire lors de l'approbation des comptes.
Quelle est la raison de cet appel de fonds : le syndic s'est trompé en 2013 ? Les travaux n'ont pas eu lieu et le fournisseur actualise son devis ? l'AG a voté un supplément ? etc...
Il faut plus d'infos pour vous répondre complètement.
havocadeau
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samedi 28 avril 2018
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30 avril 2018
28 avril 2018 à 23:36
28 avril 2018 à 23:36
Bonsoir
C'est exactement le genre d'information qui m'effraie car je suis en train d'acheter en copropriété. Jusqu'à quand faut il remonter pour connaître les appels de fonds à venir. Et également, si la copie des charges du vendeur montre un compte débiteur est-ce un problème pour moi?
Merci pour vos réponses
C'est exactement le genre d'information qui m'effraie car je suis en train d'acheter en copropriété. Jusqu'à quand faut il remonter pour connaître les appels de fonds à venir. Et également, si la copie des charges du vendeur montre un compte débiteur est-ce un problème pour moi?
Merci pour vos réponses
Utilisateur anonyme
29 avril 2018 à 11:52
29 avril 2018 à 11:52
"complément 2018 de l'appel de fonds" ne veux rien dire, il faudrait que le syndic vous indique à quelle résolution de quelle AG il fait référence.
Si ce complément n'a pas été voté, vous ne payez pas.
si la copie des charges du vendeur montre un compte débiteur est-ce un problème pour moi?
Vous parlez de l'état daté ou bien d'un décompte trimestriel ? De toute façon ses dettes seront déduites du prix que vous allez payer. Les dettes du vendeur ne vous concernent pas.
Si ce complément n'a pas été voté, vous ne payez pas.
si la copie des charges du vendeur montre un compte débiteur est-ce un problème pour moi?
Vous parlez de l'état daté ou bien d'un décompte trimestriel ? De toute façon ses dettes seront déduites du prix que vous allez payer. Les dettes du vendeur ne vous concernent pas.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
16 avril 2018 à 15:17
Je vais me renseigner pour savoir exactement à quoi correspond cette somme, car sur l'avis il n'y a écrit que "complément 2018 de l'appel de fonds".
Merci pour votre réponse.