Mur privatif - le voisin dit mur mitoyen
ljv71
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Modifié le 16 avril 2018 à 14:18
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Bonjour,
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/441-mur-mitoyen-les-regles-du-code-civil-de-mitoyennete/
Vous avez de bonnes raisons de dire que ce mur n'est pas mitoyen :
- vous en avez assumé seul la charge financière,
- surtout, il est entièrement construit sur votre terrain,
- si en plus vous rajoutez des couvertines inclinées vers chez vous à son sommet, ce sera on ne peut plus clair !
Ne vous embêtez pas à chercher à prouver que ce mur est à vous...
Enjoignez votre voisin par lettre RAR à retirer ces piquets qu'il a posés contre votre mur et sur votre terrain !
S'il veut les conserver, ce sera à lui de prouver que le mur est mitoyen. Et là je lui souhaite bien du plaisir...
Cdt
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/441-mur-mitoyen-les-regles-du-code-civil-de-mitoyennete/
Vous avez de bonnes raisons de dire que ce mur n'est pas mitoyen :
- vous en avez assumé seul la charge financière,
- surtout, il est entièrement construit sur votre terrain,
- si en plus vous rajoutez des couvertines inclinées vers chez vous à son sommet, ce sera on ne peut plus clair !
Ne vous embêtez pas à chercher à prouver que ce mur est à vous...
Enjoignez votre voisin par lettre RAR à retirer ces piquets qu'il a posés contre votre mur et sur votre terrain !
S'il veut les conserver, ce sera à lui de prouver que le mur est mitoyen. Et là je lui souhaite bien du plaisir...
Cdt
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16 avril 2018 à 14:16
16 avril 2018 à 14:16
et qu'il donne donc l'origine légale de cette fumeuse
règle de construction à 1 m de la limite!
la aussi on lui souhaite bien du plaisir
une telle Règle n'existe tout simplement pas!
voir aussi
http://www.ceacap.org/dokuwiki/doku.php/mitoyennete
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2415
règle de construction à 1 m de la limite!
la aussi on lui souhaite bien du plaisir
une telle Règle n'existe tout simplement pas!
voir aussi
http://www.ceacap.org/dokuwiki/doku.php/mitoyennete
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2415