Mur privatif - le voisin dit mur mitoyen

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30 septembre 2018
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Bonjour,
Voilà il y a 2 ans, nous achetons un terrain déjà borné dans un lotissement. Au départ nous voulions construire un mur mitoyen entre le voisin et nous. Le voisin ayant mis beaucoup de temps à répondre et comme nous devions clôturer pour notre chien, nous avons décidé de faire un mur chez nous dans notre surface, à l'extrême limite des bornes.
Le week-end dernier, le voisin est venu fixer son poteau de grillage à notre mur, car dixit ses mots "le mur est mitoyen car il n'est pas construit à 1m de la borne chez vous".
J'ai donc besoin de vous, pour retrouver ce que dit la loi, exactement, pour lui ressortir et lui faire défaire ses fixations de notre mur.
PS : Entre la borne et notre mur il doit y avoir la place de 2 doigts environ (quelques centimètres). Il fera 1m20 de hauteur suite au règlement du lotissement, lorsque nous aurons mis les couvertines (1 pente unique) dessus.
Merci à ceux qui trouveront de quoi m'appuyer.

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27 novembre 2020
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Bonjour,

https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/732-murs-mitoyens-separation-et-mitoyennete

Vous avez de bonnes raisons de dire que ce mur n'est pas mitoyen :
- vous en avez assumé seul la charge financière,
- surtout, il est entièrement construit sur votre terrain,
- si en plus vous rajoutez des couvertines inclinées vers chez vous à son sommet, ce sera on ne peut plus clair !

Ne vous embêtez pas à chercher à prouver que ce mur est à vous...
Enjoignez votre voisin par lettre RAR à retirer ces piquets qu'il a posés contre votre mur et sur votre terrain !
S'il veut les conserver, ce sera à lui de prouver que le mur est mitoyen. Et là je lui souhaite bien du plaisir...

Cdt




Aide-toi, et j'essayerai de t'aider... si je peux !
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30 septembre 2018
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et qu'il donne donc l'origine légale de cette fumeuse
règle de construction à 1 m de la limite!
la aussi on lui souhaite bien du plaisir

une telle Règle n'existe tout simplement pas!

voir aussi
http://www.ceacap.org/dokuwiki/doku.php/mitoyennete

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2415


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