Limite de propriété
samos
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16 avril 2018 à 13:19
samos43 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 16 avril 2018 Statut Membre Dernière intervention 17 avril 2018 - 17 avril 2018 à 20:08
samos43 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 16 avril 2018 Statut Membre Dernière intervention 17 avril 2018 - 17 avril 2018 à 20:08
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rambouillet41
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17 avril 2018 à 07:20
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Bonjour,
Etes vous réellement en copropriété (sous régime de la loi de 1965) ou en lotissement avec une ASL (sous régime de l'ordonnance de 2004) ?
Etes vous réellement en copropriété (sous régime de la loi de 1965) ou en lotissement avec une ASL (sous régime de l'ordonnance de 2004) ?
rambouillet41
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17 avril 2018 à 17:37
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Donc ce ne sont pas les règles de la copropriété qui s'applique mais celles du PLU local avec plantation des arbres à des distances mini prévues par le PLU et/ou le cahier des charges du lotissement.
samos43
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17 avril 2018
17 avril 2018 à 20:08
17 avril 2018 à 20:08
est-ce cela veut dire que si je veux supprimer cette haie , j'ai le droit de le faire pour la remplacer par une cloôture avec des arbres moins envahissants , ou des brises vues rigides ,genre claustra ?sachant que les bornes de délimitations du terrain sont bien visibles et du coup , cette haie se trouve chez nous .merci pour votre retour
17 avril 2018 à 14:29