Extension maison dans une copropriété
Jpjo92
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15 avril 2018 à 21:42
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 16 avril 2018 à 10:05
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2 réponses
Utilisateur anonyme
15 avril 2018 à 21:51
15 avril 2018 à 21:51
Bonjour,
Si la maison fait partie de la copropriété, il y a des préalables indispensables.
1/ Régularisation auprès de la copropriété = vote en AG. Exigez cette régularisation comme condition suspensive à l'acte de vente. (Si c'est refusé, vous risquez d'être obligé de démolir...)
2/ Les nouvelles extensions doivent être autorisées par l'AG ET par l'urbanisme (PC ou DP)
Dernière solution : si c'est possible - sortir la maison de la copropriété. mais il faudra bien régler les comptes avant !
Si la maison fait partie de la copropriété, il y a des préalables indispensables.
1/ Régularisation auprès de la copropriété = vote en AG. Exigez cette régularisation comme condition suspensive à l'acte de vente. (Si c'est refusé, vous risquez d'être obligé de démolir...)
2/ Les nouvelles extensions doivent être autorisées par l'AG ET par l'urbanisme (PC ou DP)
Dernière solution : si c'est possible - sortir la maison de la copropriété. mais il faudra bien régler les comptes avant !
Article 28
I.-Lorsque l'immeuble comporte plusieurs bâtiments et que la division de la propriété du sol est possible :
a) Le propriétaire d'un ou de plusieurs lots correspondant à un ou plusieurs bâtiments peut demander que ce ou ces bâtiments soient retirés du syndicat initial pour constituer une propriété séparée. L'assemblée générale statue sur la demande formulée par ce propriétaire à la majorité des voix de tous les copropriétaires ;