Renonciation succession : Formalités
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CATJLM
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samedi 14 avril 2018
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Modifié le 19 avril 2021 à 14:16
CATJLM - 14 avril 2018 à 15:41
CATJLM - 14 avril 2018 à 15:41
A voir également:
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1 réponse
condorcet
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jeudi 11 février 2010
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14 avril 2018 à 11:15
14 avril 2018 à 11:15
ou dois-je demandé un nouvel acte ?
Réponse affirmative.
(copier-coller)
NOTICE
Renonciation à succession par une personne majeure
(Articles 724-1, 768 et suivants, 804 du code civil et 1339 du code de procédure civile)
Liste des pièces à joindre :
La demande doit être accompagnée de tous les documents utiles pour justifier de la
renonciation à succession:
- la copie intégrale de l’acte de décès du défunt ;
- la copie intégrale datant de moins de 3 mois de votre acte de naissance ;
- la copie recto-verso (les deux côtés) de votre justificatif d’identité*.
https://www.formulaires.service-public.fr/gf/getNotice.do?cerfaNotice=52224-01&cerfaFormulaire=15828%252A01
Réponse affirmative.
(copier-coller)
NOTICE
Renonciation à succession par une personne majeure
(Articles 724-1, 768 et suivants, 804 du code civil et 1339 du code de procédure civile)
Liste des pièces à joindre :
La demande doit être accompagnée de tous les documents utiles pour justifier de la
renonciation à succession:
- la copie intégrale de l’acte de décès du défunt ;
- la copie intégrale datant de moins de 3 mois de votre acte de naissance ;
- la copie recto-verso (les deux côtés) de votre justificatif d’identité*.
https://www.formulaires.service-public.fr/gf/getNotice.do?cerfaNotice=52224-01&cerfaFormulaire=15828%252A01
14 avril 2018 à 15:41
Merci "Condorcet"