Pension compensatoire et cassation
Lasteph42
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Leondu93 Messages postés 33 Statut Membre -
Leondu93 Messages postés 33 Statut Membre -
Bonjour, mon ex mari a fait appel du jugement de divorce à cause de la pension compensatoire qu'il ne veut pas verser. Je viens de recevoir le jugement d'appel, le montant a été diminué. Mais connaissant mon ex, j'ai peur qu'il ne demande à aller en cassation. Moi, je refuse d'y aller, car je ne pourrais pas payer les frais d'avocat. Est-ce que quelqu'un peut me dire s'il a des chances de voir sa démarche aboutir et comment ça se passe. Merci de me répondre, je n'en peux plus, l'affaire dure depuis 2014.
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2 réponses
Bonjour
la procédure en cassation n'étant pas suspensive
vous pouvez demander l'exécution de la décision d'appel immédiatement
et donc récupérer l'argent qu'il vous doit.
la procédure en cassation n'étant pas suspensive
vous pouvez demander l'exécution de la décision d'appel immédiatement
et donc récupérer l'argent qu'il vous doit.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
à ma connaissance , dans des procédures du divorce, Le pourvoi en cassation est suspensif.
mais pas concernant les pensions, et l'exercice de l'autorité parentale.
pas pour les aliments et la prestation a aussi cette nature.