Pension compensatoire et cassation

Lasteph42 1 Messages postés mercredi 11 avril 2018Date d'inscription 11 avril 2018 Dernière intervention - 11 avril 2018 à 15:43 - Dernière réponse :  enz
- 15 avril 2018 à 12:20
Bonjour, mon ex mari a fait appel du jugement de divorce à cause de la pension compensatoire qu'il ne veut pas verser. Je viens de recevoir le jugement d'appel, le montant a été diminué. Mais connaissant mon ex, j'ai peur qu'il ne demande à aller en cassation. Moi, je refuse d'y aller, car je ne pourrais pas payer les frais d'avocat. Est-ce que quelqu'un peut me dire s'il a des chances de voir sa démarche aboutir et comment ça se passe. Merci de me répondre, je n'en peux plus, l'affaire dure depuis 2014.
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4 réponses

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sleepy00 11751 Messages postés mardi 31 juillet 2012Date d'inscription 25 avril 2018 Dernière intervention - 11 avril 2018 à 23:42
+1
Utile
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Bonjour

la procédure en cassation n'étant pas suspensive
vous pouvez demander l'exécution de la décision d'appel immédiatement
et donc récupérer l'argent qu'il vous doit.
Fada80 632 Messages postés lundi 21 décembre 2015Date d'inscription 15 avril 2018 Dernière intervention - 15 avril 2018 à 09:24
Bonjour
à ma connaissance , dans des procédures du divorce, Le pourvoi en cassation est suspensif.
sleepy00 11751 Messages postés mardi 31 juillet 2012Date d'inscription 25 avril 2018 Dernière intervention - 15 avril 2018 à 12:19
C'est suspensif pour le divorce (les époux restent marié, jusqu'à la fin du recours)
mais pas concernant les pensions, et l'exercice de l'autorité parentale.
Bonjour
pas pour les aliments et la prestation a aussi cette nature.
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