Habiter logement acquis avec son ex conjoint

JosephS - 11 avril 2018 à 19:23 - Dernière réponse : sleepy00 12745 Messages postés mardi 31 juillet 2012Date d'inscription 18 septembre 2018 Dernière intervention
- 11 avril 2018 à 23:41
Bonjour
Je ne sais pas si j’en suis sur le bon forum.
Je suis dans une situation un peu particuliere. Je suis séparé depuis 10 ans de mon ex concubine et mère de mes enfants. Nous ne sommes jamais passé devant un juge et avons mis en place les modalités de la séparation entre nous. Nous sommes propriétaires d’un logement en commun. Il est en location aujourd’hui. Chacun a refait sa vie.
Cependant, aujourd’hui je ne peux et ne veux assumer continuer à assumer deux appartements. ( je paie les fonciers de l’appartement en commun)
J’aurais souhaité racheter sa part pour vivre dans l’appartement en commun et vendre mon appartement où je vis actuellement qui demande trop de travaux et de frais quotidiens. Cependant, elle ne veut pas.
Je pense donc à lui proposer de l’habiter en lui versant la moitié du montant du crédit mensuel.
Suis-je dans mon droit ? Peut elle s’y opposer?
Et puis-je imposer la fin du bail des actuels locataires pour habiter mon logement ?
J’aurais souhaité la contraindre à me vendre sa part mais il semblerait de ce que j’ai Vu sur internet que vu que nous n’étions pas mariés je ne peux la forcer à la vente.
Merci d’avance de vos réponses
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sleepy00 12745 Messages postés mardi 31 juillet 2012Date d'inscription 18 septembre 2018 Dernière intervention - 11 avril 2018 à 23:41
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Merci
Bonjour

forcer la vente est possible
mais cela nécessite une procédure judiciaire assez longue et coûteuse
quoi qu'il arrive souvent que celui qui refuse de vendre, décide d'accepter afin d'éviter la procédure.

S'agissant d'un logement qui vous appartient
même en partie, vous pouvez parfaitement l'habiter, sans l'accord des autres indivisaires
toutefois vous leur devrez une indemnité d'occupation (une partie de loyer)

Concernant le congé au locataire, il faudrait se renseigner auprès d'un huissier afin de savoir, si le congé donné par un seul propriétaire serait valable. Je n'en suis pas certain.
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