vente véhicule - succession

Question

Bonjour,

Qui pourrait me renseigner sur la procédure à suivre pour ouvrir un dossier sur le site ANTS, dans le cadre de la vente d'un véhicule issu d'une succession.

Ce dernier n'a pas roulé depuis le décès de la personne, survenu il y a 1 an, donc il n'y avait pas lieu de modifier la carte grise.

Maintenant j'ai un acheteur pour la voiture, mais lorsque j'accède au site et que je mentionne l'immatriculation, apparaît un message avec un numéro de dossier précisant que mes coordonnées ne correspondent pas aux références de la carte grise, ce qui est normale puisque ce n'est pas ma voiture mais un héritage.

Je dois pourtant faire ma déclaration en ligne pour obtenir le code de cession que je dois fournir à l'acheteur pour que lui puisse faire ses démarches.

Dans ces conditions quelle serait la procédure à adopter, car à ce niveau je suis totalement bloqué ?

Merci d'avance pour les réponses qui me seront apportées.

MUG12 · Accepted Answer

Bonsoir,

Merci pour votre réponse,  le site que vous me proposez m'informe des documents qu'il faut fournir, mais je les ai tous.

En fait ce que je souhaite savoir, c'est quoi faire pour obtenir un code de cession dans le cas ou celui qui créé son compte via franceconnect fait la démarche d'une vente de véhicule avec une carte grise au nom d''un décédé.

Cela bloque, vu que pour le site les informations lui sont incohérentes. Je demande à vendre un véhicule mail il ne m'appartient pas.

gt.55 · Answer

Bonjour,

Tout est là : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1480

Cdt

MUG12 · Answer

Merci,

Mais j'ai suivi les directives du site service public et mon problème est celui que je mentionne. Je suis bloqué, mes coordonnées ne correspondent pas à la carte grise qui appartient à une personne décédé.

 Alors comment faire sa déclaration pour permettre d'obtenir le code de cession.

Gaston · Answer

Bonjour 
Essayé de vous déplacez a la préfecture et de le faire sur place si possible - Ou prendre conseils auprès  d' un professionnel 
Il se peut que l’immatriculation du véhicule sois encore sous le format FNI et non SIV c peut être pour ça que votre demande ne peut aboutir .
https://immatriculation.ants.gouv.fr/
Rubrique  ( Véhicule d’occasion )

MUG12 · Answer

Bonsoir,

Merci pour votre réponse, mais il n'y a plus de guichet en préfecture pour le carte grise, je ne peux donc pas y être renseigner.

Quand à l'immatriculation, il est vrai qu'elle est ancienne, mais quand j'ai fait ma demande via franceconnect, il ne m'a pas été demandé de code, comme cela est pour les nouveaux véhicules. Par contre, il m'a été précisé qu'il y avait une incohérence entre le demandeur et le possesseur de la carte grise qui est décédé et je devais transmettre ma carte d'identité pour contrôle (ce que je n'ai pas fait, cela ne servira à rien).

En fait, je me demande s'il est possible de faire cette opération sur le site quand le vendeur est différent du possesseur du véhicule qui est décédé.

Par contre, si je dois prendre conseils auprès d'un professionnel, à qui dois-je m'adresser exactement en tant que vendeur ???

gt.55 · Answer

Vous n'avez pas dû regarder comme il faut le lien que je vous ai mis !
Il parle bien de la procédure particulière et spécifique lors d'un héritage : il est donc bien entendu que le vendeur n'est pas le propriétaire mentionné sur la carte grise, mais son héritier...

Extrait : 
"Vous devez effectuer la démarche en ligne en utilisant le téléservice suivant :
Service en ligne
Demander la carte grise d'un véhicule faisant l'objet d'un héritage"

C'est bien ce service que vous avez utilisé sur le site de l'ANTS ? et non pas le cas général...

...

MUG12 · Answer

Bonsoir,

Merci bien de votre réponse.

J'ai finalement "fais une autre demande" sur le site, ce qui m'a permis d'adresser un message. Par contre il m'a été impossible d'adresser un document justificatif. Maintenant j'attends la réponse de l'ANTS. 

J'espère que c'est ça la bonne procédure pour faire une déclaration de vente dans ce genre de cas.

Flo92 · Answer

Bonjour! J'ai le même problème, avez vous pu régler cela. Si oui pouvez m'aider. Merci

MUG12 · Answer

Bonsoir,

j'ai fini par annuler ma demande sur le site, l'acheteur ayant fait appel à un professionnel qui a traiter le dossier.

Toutefois, avant d'annuler ma demande, voici ce que j'ai fait pour vendre un véhicule reçu d'un héritage :

1) dans "mon espace véhicule", sélectionner "faire une autre demande concernant un véhicule"

2) dans la page autre demande : 
- sélectionner dans la catégorie "faire une autre demande"
- sélectionner dans sous-catégorie "je n'arrive pas à déclarer ma cession dans le cadre de la téléprocédure : je donne ou je vends mon véhicule"

3) dans je précise ma demande, expliquer le problème et demander ce qu'il faut faire

4) joindre des pièces justificatifs si possible

5 ) sélectionner "démarrer la procédure"

Personnellement j'ai essayer de joindre le document du notaire autorisant la vente, mais le site m'a bloqué à ce niveau.

Peu de temps après, j'ai eu une réponse par mail qui me donnait la marche à suivre

Olivier232 · Answer

J'ai été confronté au même problème (cession véhicule hérité), le site ANTS bloquait ma demande de cession. 
En début de démarche, on demande un code d'identification ou bien on peut en demander un nouveau. Je pensais qu'un nouveauque code était nécessaire pour chaque démarche. J'ai donc essayé plusieurs fois d'en demander un et à chaque fois mes demandes ont été bloqué.

J'ai alors relu à plusieurs reprises la fiche rédigée par service public :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1480

en particulier le passage suivant: 
si un tiers fait la démarche pour vous, il devra se connecter sur son compte ANTS, et non le votre, ou en créer un à son nom. Cette personne devra indiquer qu'il fait la démarche pour vous (bouton "Pour quelqu'un d'autre"). Pour des raisons de sécurité, si le véhicule a une immatriculation de type AB 123 CD, vous devrez communiquer au tiers le code confidentiel à 5 chiffres mentionné sur la lettre accompagnant la carte grise. 

Tout est dans la dernière ligne :  le code confidentiel à 5 chiffres mentionné sur la lettre accompagnant la carte grise

J'ai eu de la chance : mon père ne jetait rien et j'ai donc retrouvé la fameuse lettre accompagnant sa carte grise avec le code. C'est ce code qui est à renseigner sur la première page de la démarche de cession d'un véhicule.

A partir de là, il ne faut pas plus de cinq minutes pour boucler la déclaration de cession...
Je trouve complètement délirant que l'administration ait supprimé les guichets en préfecture... bonjour la galère

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