Terrain déclassé

Bonjour,
je voudrais connaitre la législation réglementant la dimension d'une aire de retournement entre 2 terrains privés mitoyens et les obligations de chacun.Merci par avance.

Bonjour,

je suis propriétaire d'un terrain donnant sur 2 rues différentes avec une maison. Le terrain est indivisible, je ne peux donc pas séparer le terrain en 2 parcelles. Je souhaite pourtant vu la taille du terrain (800m2) pouvoir construire une seconde maison afin de la mettre en location et faire une copropriété de terrain horizontale (seule solution puisque le terrain est indivisible). Je me trouve dans une zone inondable mais la zone la moins exposée où les constructions ne sont pas interdites. En effet, je suis en zone CIEL du PPRI qui dit que sont autorisés:
- Les extensions des habitations existantes, dans le respect des règles du PLU et dans la limite de 30...

Bonjour

j'ai signé il y a 1 mois une promesse de vente pour un lot dans une copropriété de 3 lot. Il comprend un logement et du terrain et il a toujours été question que nous serions propriétaire de la maison et du terrain , à la fois dans les discussions avec le vendeur et lors de la présentation de la promesse de vente chez le notaire.

Cependant mon banquier m'a alerté sur la rédaction de cette promesse de vente , la description du bien :

"Lot numéro deux (2)
Au rez-de-chaussée du bâtiment, un logement comprenant :
Un hall avec placard, un palier, une cuisine, un séjour, un dégagement, un
water-closet, une salle de bains, t...

Bonjour,

En 2013 j’ai eu l’immense chance d’acheter une maison de 90m2 ainsi qu’un terrain et une grange NON attenante à la maison pour une petite somme.
Aujourd’hui j’aimerais vendre le terrain et la grange qui ce situe donc en face de ma maison de l’autre cote de la route.
J’aimerais donc savoir si il y aura une taxe ( Plus value) pour la vente de ce terrain ?
Pourriez vous aussi me dire toutes les étapes pour vendre un terrain.
Merci par avance

Bonjour,

Pour la régularisation de terrains occupés depuis plus de 50 ans France domaines a fixé le prix entre 15 et 30 euros.
Le maire de la commune peut il demandé un prix entre les 2 montants fixés par les domaines sans se mettre hors la loi.

Bonjour,

Au sens de la réglementation fiscale quelle différence entre le bâti et le non bâti ?

Par exemple, si je suis propriétaire d'un terrain de 1000 m² (correspondant à 1 seule parcelle cadastrale) sur lequel est construite une maison de plain pied de 100 m², comment sera considérée cette propriété d'un point de vue fiscal ?

100 m² bâtis et 900 m² non bâtis ?
ou
uniquement 100 m² bâtis ?

Merci par avance de votre aide.