Terrain déclassé

Question

Bonjour, 
Nous avons herites dun terrain de 25000m2 constructible. Nous sommes sortis del' indivision. Nous avons obtenu un permis damenager.Nous avons créé une canalisation deau, lelectricite et le téléphone etaient deja sur le terrain. Ce terrain etaient deja en partie construit mais avec des maisons qui appartiennent a des gens qui ne sont pas de nôtre famille mais que nous avons hérités avec les terrains. Nous devions les regulariser en leur vendant occupées par leur maison. Nous avons d'autres parcelles vierges. Mais voila le plu passe par là et tous nos terrains on ete classe en A3. Nous avons expliqué notre demarche au maire ( viabilisation .....) il nentend pas. Je sollicite votre aide urgente. Merci davance.

dd · Answer

il date de quand votre permis d’aménager ?

DavyCrokette · Answer

Bonjour
Notre permis date de 2011

davycrokette · Answer

bonjour
oui javais lu ça mais si les travaux sont faits, on en tient pas compte?

Josh Randall · Answer

Bonjour,

rien à voir avec la validité du PA. Les règles d'urbanismes en vigueur au moment où le PA a été autorisé sont valides 5 ans après l’achèvement des travaux conformément à l'article L442-14 du Code de l'urbanisme.

Donc le dépôt d'un PC est normalement valable

davycrokette · Answer

bonjour
merci pour votre réponse mais selon la mairies nos terrains encore vierges ne sont plus constructibles car en zone A et pas de PC possible. Le PA et la fin des travaux ont plus de 5 ans.Le maire a t'il le droit de mettre en zone A une zone construite avec un réseau d'eau potable y compris sur les terrains vierges>?

Josh Randall · Answer

Oui.
Maintenant pour faire un recours contre le PLU la seule solution possible est de déposer une demande de permis de construire et faire un recours au tribunal

davycrokette · Answer

bien je vous remerci de votre réponse 
cordialement

Terrain déclassé

7 réponses

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