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condorcet
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jeudi 11 février 2010
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21 juin 2023
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6 avril 2018 à 22:25
6 avril 2018 à 22:25
si je renonce à l'héritage dois je donner mon accord pour vendre la maison ?
Si vous renoncez à la succession vous ne représenterez plus rien.
Vous ne détiendrez plus aucun droit pour prendre une décision de ce genre.
Ce ne serait qu'en qualité d'héritier qu'il vous serait possible de vendre les droits que possédait la défunte.
Ou dois je m'adresser pour renoncer à la succession et aussi pour mes 4 enfants dont 2 mineurs ?
Vous et vos enfants majeurs devez déposer une déclaration de renonciation à la succession au greffe du tribunal de grande instance dont dépendait le domicile de votre mère.
Vis à vis des enfants mineurs vous ne pourrez renoncer en leur nom qu'après en avoir obtenu l'autorisation du juge des tutelles qui vous la refusera si la succession n'est pas déficitaire.
Vos renonciations n'auront pas pour conséquence de rendre le compagnon de votre mère propriétaire des droits qu'elle possédait sur cette maison et ne pourrait plus la vendre.
A moins que la succession soit déficitaire, vous n'avez pas d'autre solution que celle de l'accepter pour pouvoir vendre cette maison avec lui.
Si vous renoncez à la succession vous ne représenterez plus rien.
Vous ne détiendrez plus aucun droit pour prendre une décision de ce genre.
Ce ne serait qu'en qualité d'héritier qu'il vous serait possible de vendre les droits que possédait la défunte.
Ou dois je m'adresser pour renoncer à la succession et aussi pour mes 4 enfants dont 2 mineurs ?
Vous et vos enfants majeurs devez déposer une déclaration de renonciation à la succession au greffe du tribunal de grande instance dont dépendait le domicile de votre mère.
Vis à vis des enfants mineurs vous ne pourrez renoncer en leur nom qu'après en avoir obtenu l'autorisation du juge des tutelles qui vous la refusera si la succession n'est pas déficitaire.
Vos renonciations n'auront pas pour conséquence de rendre le compagnon de votre mère propriétaire des droits qu'elle possédait sur cette maison et ne pourrait plus la vendre.
A moins que la succession soit déficitaire, vous n'avez pas d'autre solution que celle de l'accepter pour pouvoir vendre cette maison avec lui.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
8 avril 2018 à 09:36