Pv pour avoir uriner sur un mur
Fermé
laulier
-
hoquei44 -
hoquei44 -
Bonjour
Mon mari a des problèmes de prostate il va très souvent au toilettes. ..il y a quelques jours une envie pressente, il a fait contre un mur !!!des policiers dont arrivés et ils lui ont MIS un pv soit disant de 11euros....il l'a reçu mais de 68EUROS..peu t'il contester?
MERCI d'avance
Mon mari a des problèmes de prostate il va très souvent au toilettes. ..il y a quelques jours une envie pressente, il a fait contre un mur !!!des policiers dont arrivés et ils lui ont MIS un pv soit disant de 11euros....il l'a reçu mais de 68EUROS..peu t'il contester?
MERCI d'avance
A voir également:
- Contester une amende pour avoir uriné sur la voie publique
- Amende ordure voie publique contestation - Meilleures réponses
- Amende uriner sur la voie publique - Meilleures réponses
- Fonction publique - Guide
- Amende recensement - Guide
- Comment contester une amende - Forum Automobile
- Contester résultat permis forum - Forum Automobile
- Contester amende sncf pied sur siège ✓ - Forum Justice
4 réponses
bonjour
il peut toujours, en cas de problèmes uriner dans le caniveau!
contre un mur, c'est vraiment dégueulasse!
il peut toujours, en cas de problèmes uriner dans le caniveau!
contre un mur, c'est vraiment dégueulasse!
Bonjour,
Uriner sur la voie publique
Article R.633-6 du Code pénal
Article R.48-1/3°(a) du Code de procédure pénale
Article L.1312-1 du Code de la santé publique
NATINF 26513
Cette contravention est réprimée par un TA3 de 68 €.
Le PVe est prévu pour cette contravention.
Uriner sur la voie publique
Article R.633-6 du Code pénal
Article R.48-1/3°(a) du Code de procédure pénale
Article L.1312-1 du Code de la santé publique
NATINF 26513
Cette contravention est réprimée par un TA3 de 68 €.
Le PVe est prévu pour cette contravention.
bonjour,
C’est l’article R632-1 du code pénal modifié par le décret n°2010-671 du 18 juin 2010 –art.4 qui prévoit et punit de l’amende prévue pour les contraventions de 2e classe le fait de déposer, d’abandonner, de jeter ou de déverser, en lieu public ou privé, à l’exception des emplacements désignés à cet effet par l’autorité administrative compétente, des ordures, déchets, déjections, matériaux, liquides insalubres ou tout autre objet de quelque nature qu’il soit, y compris en urinant sur la voie publique, si ces faits ne sont pas accomplis par la personne ayant la jouissance du lieu ou avec son autorisation.
cdt.
C’est l’article R632-1 du code pénal modifié par le décret n°2010-671 du 18 juin 2010 –art.4 qui prévoit et punit de l’amende prévue pour les contraventions de 2e classe le fait de déposer, d’abandonner, de jeter ou de déverser, en lieu public ou privé, à l’exception des emplacements désignés à cet effet par l’autorité administrative compétente, des ordures, déchets, déjections, matériaux, liquides insalubres ou tout autre objet de quelque nature qu’il soit, y compris en urinant sur la voie publique, si ces faits ne sont pas accomplis par la personne ayant la jouissance du lieu ou avec son autorisation.
cdt.
Bonjour,
Sinon, pour les personnes qui ne peuvent pas se retenir il existe des poches urinaires que l'on peut trouver dans les pharmacies. Avoir des problèmes de santé, n'autorise pas de remettre en cause l'environnement sanitaire des autres. En plus ce genre de comportement facilite la diffusion des maladies, notamment auprès des enfants qui mettent leur main partout le long des murs.
CB
Sinon, pour les personnes qui ne peuvent pas se retenir il existe des poches urinaires que l'on peut trouver dans les pharmacies. Avoir des problèmes de santé, n'autorise pas de remettre en cause l'environnement sanitaire des autres. En plus ce genre de comportement facilite la diffusion des maladies, notamment auprès des enfants qui mettent leur main partout le long des murs.
CB
La législation juridique et financière évolue en permanence...