pv pour avoir uriner sur un mur Fermé

Question

Bonjour 
  Mon mari a des  problèmes  de prostate  il va très  souvent au toilettes. ..il y a quelques jours une envie pressente, il a fait contre  un mur !!!des policiers  dont arrivés  et ils lui ont MIS  un pv soit disant de 11euros....il l'a reçu  mais de 68EUROS..peu t'il contester?
MERCI  d'avance

relax · Accepted Answer

bonjour
il peut toujours, en cas de problèmes uriner dans le caniveau!
contre un mur, c'est vraiment dégueulasse!

lautre · Answer

Bonjour,

 Uriner sur la voie publique

Article R.633-6 du Code pénal

Article R.48-1/3°(a) du Code de procédure pénale

Article L.1312-1 du Code de la santé publique

NATINF 26513


Cette contravention est réprimée par un TA3 de 68 €.

Le PVe est prévu pour cette contravention.

djivi38 · Answer

bonjour,

C’est l’article R632-1 du code pénal modifié par le décret n°2010-671 du 18 juin 2010 –art.4 qui prévoit et punit de l’amende prévue pour les contraventions de 2e classe le fait de déposer, d’abandonner, de jeter ou de déverser, en lieu public ou privé, à l’exception des emplacements désignés à cet effet par l’autorité administrative compétente, des ordures, déchets, déjections, matériaux, liquides insalubres ou tout autre objet de quelque nature qu’il soit, y compris en urinant sur la voie publique, si ces faits ne sont pas accomplis par la personne ayant la jouissance du lieu ou avec son autorisation. 

cdt.

hoquei44 · Answer

Bonjour,

Sinon, pour les personnes qui ne peuvent pas se retenir il existe des poches urinaires que l'on peut trouver dans les pharmacies. Avoir des problèmes de santé, n'autorise pas de remettre en cause l'environnement sanitaire des autres. En plus ce genre de comportement facilite la diffusion des maladies, notamment auprès des enfants qui mettent leur main partout le long des murs. 

CB

Pv pour avoir uriner sur un mur

4 réponses

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