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4 réponses
relax
bonjour
il peut toujours, en cas de problèmes uriner dans le caniveau!
contre un mur, c'est vraiment dégueulasse!
il peut toujours, en cas de problèmes uriner dans le caniveau!
contre un mur, c'est vraiment dégueulasse!
lautre
Bonjour,
Uriner sur la voie publique
Article R.633-6 du Code pénal
Article R.48-1/3°(a) du Code de procédure pénale
Article L.1312-1 du Code de la santé publique
NATINF 26513
Cette contravention est réprimée par un TA3 de 68 €.
Le PVe est prévu pour cette contravention.
Uriner sur la voie publique
Article R.633-6 du Code pénal
Article R.48-1/3°(a) du Code de procédure pénale
Article L.1312-1 du Code de la santé publique
NATINF 26513
Cette contravention est réprimée par un TA3 de 68 €.
Le PVe est prévu pour cette contravention.
djivi38
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- Date d'inscription
- dimanche 12 avril 2015
- Statut
- Membre
- Dernière intervention
- 4 mars 2021
bonjour,
C’est l’article R632-1 du code pénal modifié par le décret n°2010-671 du 18 juin 2010 –art.4 qui prévoit et punit de l’amende prévue pour les contraventions de 2e classe le fait de déposer, d’abandonner, de jeter ou de déverser, en lieu public ou privé, à l’exception des emplacements désignés à cet effet par l’autorité administrative compétente, des ordures, déchets, déjections, matériaux, liquides insalubres ou tout autre objet de quelque nature qu’il soit, y compris en urinant sur la voie publique, si ces faits ne sont pas accomplis par la personne ayant la jouissance du lieu ou avec son autorisation.
cdt.
C’est l’article R632-1 du code pénal modifié par le décret n°2010-671 du 18 juin 2010 –art.4 qui prévoit et punit de l’amende prévue pour les contraventions de 2e classe le fait de déposer, d’abandonner, de jeter ou de déverser, en lieu public ou privé, à l’exception des emplacements désignés à cet effet par l’autorité administrative compétente, des ordures, déchets, déjections, matériaux, liquides insalubres ou tout autre objet de quelque nature qu’il soit, y compris en urinant sur la voie publique, si ces faits ne sont pas accomplis par la personne ayant la jouissance du lieu ou avec son autorisation.
cdt.
hoquei44
Bonjour,
Sinon, pour les personnes qui ne peuvent pas se retenir il existe des poches urinaires que l'on peut trouver dans les pharmacies. Avoir des problèmes de santé, n'autorise pas de remettre en cause l'environnement sanitaire des autres. En plus ce genre de comportement facilite la diffusion des maladies, notamment auprès des enfants qui mettent leur main partout le long des murs.
CB
Sinon, pour les personnes qui ne peuvent pas se retenir il existe des poches urinaires que l'on peut trouver dans les pharmacies. Avoir des problèmes de santé, n'autorise pas de remettre en cause l'environnement sanitaire des autres. En plus ce genre de comportement facilite la diffusion des maladies, notamment auprès des enfants qui mettent leur main partout le long des murs.
CB
