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1 réponse
condorcet
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6 avril 2018 à 00:14
6 avril 2018 à 00:14
Comment peux se faire la vente?
Depuis le décès de votre père, votre mère et ses 4 enfants sont dans l'indivision.
Votre mère souhaite la quitter.
Elle doit obligatoirement proposer l'acquisition de ses droits aux enfants, comme elle, membres de cette indivision..
Un seul des enfants peut faire cette acquisition, l'essentiel étant que votre mère puisse quitter cette indivision.
Et peut elle se faire?
Impossible si vous n'êtes pas consentant.
Par contre, en cas de refus de votre part, elle peut saisir le tribunal par l'intermédiaire d'un avocat.
Sachant que nul n'est tenu de rester dans l'indivision elle obtiendrait certainement gain de cause.
Depuis le décès de votre père, votre mère et ses 4 enfants sont dans l'indivision.
Votre mère souhaite la quitter.
Elle doit obligatoirement proposer l'acquisition de ses droits aux enfants, comme elle, membres de cette indivision..
Un seul des enfants peut faire cette acquisition, l'essentiel étant que votre mère puisse quitter cette indivision.
Et peut elle se faire?
Impossible si vous n'êtes pas consentant.
Par contre, en cas de refus de votre part, elle peut saisir le tribunal par l'intermédiaire d'un avocat.
Sachant que nul n'est tenu de rester dans l'indivision elle obtiendrait certainement gain de cause.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
6 avril 2018 à 00:17
Donc si par exemple moi je décide de racheter la "part" de ma mère.
Celle ci représente 1/4 de la valeur ou 1/2 étant l'épouse?
Modifié le 6 avril 2018 à 00:23
S'il s'agissait d'un bien de communauté, votre mère en détient la moitié correspondant à ses droits dans la communauté + ceux qu'elle a recueillis dans la succession de votre père pouvant être + ou - moins importants selon qu'elle a bénéficié d'une donation au dernier vivant et de son choix parmi les 3 options que lui offrait cette donation.
Et s'il s'agit de droits en usufruit, son âge est à prendre en considération.
6 avril 2018 à 00:26
Notre père aurait fait la demande en signant son assurance vie (si j'ai bien tout compris) que ses biens en cas de décès sois partager en 5.
D'où mes nombreuses questions dû fait que notre mère souhaite vendre ma maison...
6 avril 2018 à 00:34
L'assurance-vie ne fait pas partie de la succession.
Le souscripteur désigne le (ou les) bénéficiaire.
Votre père avait choisi l'équité entre son épouse et ses enfants.
Pour le reste du patrimoine, les règles du code civil s'appliquent.
Consultez l'attestation successorale de propriété dressée et publiée par votre notaire après le décès.
Ce document notarié est le titre de propriété des 5 ayants droit à la succession, sur lequel sont énumérés les droits de chacun.+ l'origine de propriété de cette maison relatant la date de l'acte d'acquisition antérieure.
6 avril 2018 à 03:15