L'agence veut nous faire un bail de 9 ans et 2 m

Sofiane45 - 4 avril 2018 à 19:08
 Utilisateur anonyme - 4 avril 2018 à 23:44
Bonjour,


En cours de discussion pour la reprise d'un bail commercial, il semble y avoir beaucoup d'imprécisions (volontaires ou pas) dans ce que nous indique l'agence.

L'agence souhaite entre autre nous faire signer un bail de 9 ans et 2 mois. Il semblerait que cela permette au propriétaire de ne pas entrer dans les règles du bail commercial. Il s'agit pourtant bien d'une boutique.

Quelqu'un peut-il m'éclairer sur la raison d'un tel souhait ? Sur les conséquences éventuelles ?

D'avance merci.
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2 réponses

Utilisateur anonyme
4 avril 2018 à 23:33
Bonjour,

Un bail commercial a une durée de 3.6.9 années reconductibles.

En quoi ces 2 mois permettraient au propriétaire de ne pas entrer dans les règles du bail commercial ?

Je ne comprends pas.
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Il n'est justement pas indiqué qu'il s'agisse d'un bail commercial mais d'un "bail pour une boutique"... "d'une durée de 9 ans et deux mois".

Nous posons la question à l'agence qui nous indique que cela permettrait au bailleur de ne pas répondre des obligations d'un bail commercial... sans plus de précision.

Je ne comprends pas non plus, d'où ma question.
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Utilisateur anonyme
4 avril 2018 à 23:44
Un bail consenti pour 9 années à une boutique est obligatoirement commercial.
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