Remboursement caution
Yobaba
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3 avril 2018 à 20:53
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 4 avril 2018 à 12:47
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Pierrecastor
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3 avril 2018 à 21:01
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Salut
Vous aurez toutes les infos nécessaires sur le dépôt de garanti (et non caution) dans le très complète poste de djivi38 :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7780082-etat-des-lieux-proprietaire-et-inondation#2
Vous aurez toutes les infos nécessaires sur le dépôt de garanti (et non caution) dans le très complète poste de djivi38 :
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Valenchantée
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3 avril 2018 à 21:00
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Bonsoir,
Je vous rappelle que votre ex-bailleresse a 2 mois maximum après la fin de votre préavis pour vous rembourser votre DG. Rappelez lui de votre côté qu'aucune retenue sur ce DG ne sera possible puisque l'EDL est OK.
Cdlt
Je vous rappelle que votre ex-bailleresse a 2 mois maximum après la fin de votre préavis pour vous rembourser votre DG. Rappelez lui de votre côté qu'aucune retenue sur ce DG ne sera possible puisque l'EDL est OK.
Cdlt
Yobaba
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3 avril 2018 à 21:10
3 avril 2018 à 21:10
Je lis partout un mois si il n’y a pas de dégâts ou de retenue sur le dépôt de garantie ?
djivi38
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3 avril 2018 à 21:20
3 avril 2018 à 21:20
bonsoir,
oui, oui, restitution du DG 1 mois après la remise des clés pour un EDLS conforme à l'EDLE, sinon, pénalités. (lire mon topo donné aimablement par Pierrecastor)
cdt.
oui, oui, restitution du DG 1 mois après la remise des clés pour un EDLS conforme à l'EDLE, sinon, pénalités. (lire mon topo donné aimablement par Pierrecastor)
cdt.
Valenchantée
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4 avril 2018 à 12:47
4 avril 2018 à 12:47
oupss, oui, désolée, vous avez raison : c'est 1 mois maximum si EDL = OK.
3 avril 2018 à 21:10
3 avril 2018 à 21:17
3 avril 2018 à 21:22