Occupation illegale par personne sans titre ni loi
BUSCA11
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sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai signé un bail avec un coulpe non marié qui ont immédiatement installé un couple et un bb de leur connaissance .
De plus l'attestation d'assurance fournie ...le lendemain de la remise des clés, n'est pas aux noms des locataires mais de la personne qui occupe illégalement mon appartement.
Que dois-je faire?
Je souhaite casser ce bail pour faux .
Merci de vos conseils
J'ai signé un bail avec un coulpe non marié qui ont immédiatement installé un couple et un bb de leur connaissance .
De plus l'attestation d'assurance fournie ...le lendemain de la remise des clés, n'est pas aux noms des locataires mais de la personne qui occupe illégalement mon appartement.
Que dois-je faire?
Je souhaite casser ce bail pour faux .
Merci de vos conseils
4 réponses
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Bonjour
Comme dit Anemone il n'y a pour l’instant rien d'illégal et aucun préjudice
Le locataire (en titre) a le droit d’héberger quelqu'un d'autre) et m^me si en vrai le locataire en titre n'est pas présnt vous aurez bien du mal à le prouver (j'ai connu des locataire loi 48 qui sous louait à un cousin pendant des années sans qu'ils soit possible de les mettre dehors)
En cas d'impayé il faudra réagir vite mais sinon rien à faire-
Erreur, si vous relisez l'historique de ma situation, j'ai la preuve sur l'attestation d'assurance locative de l'identité de la personne qui occupe mon logement de manière illicite.
Merci pour vos conseils mais rien de concret pour m'indiquer un article de loi ou une jurisprudence, hormis la venue d'un huissier, pouvant faire avancer la situation, alors je vais me rapprocher d'un avocat.
Merci tout de même à vous -
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bonjour,
Erreur, si vous relisez l'historique de ma situation, j'ai la preuve sur l'attestation d'assurance locative de l'identité de la personne qui occupe mon logement de manière illicite.
Erreur, c est vous qui l etes !!! j ai eu ce cas a traiter, et le tribunal a débouté le propriétaire arguant que :
1 - le logement était assuré (la loi ne dit pas a quel nom il doit l etre ! les parents assurent souvent le logement de leurs enfants étudiants et ne sont pas titulaires du bal)
2 - le loyer était payé en temps et en heure
3 - Que le locataire en titre peut déclarer héberger des personnes et c est légal.
Maintenant faites comme bon vous semble, mais tant qu il n y a pas de préjudice....... Vous ne pouvez rien
Bonne journée -
ce forum est-il géré par des juristes ou des personnes ayant l'amabilité de faire part de leur expérience sans valeur juridique?
Le forum est animé par des bénévoles utilisant leurs connaissances personnels aquises par les recherches et l’expérience, étayé de préférence par des références légale.
Si vous voulez des conseils de juristes avec diplôme, ça n'est pas ici, par contre, ça ne sera pas gratuit.
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Bonjour,
Pour le moment, vous n'avez aucun préjudice. Le loyer est payé et le logement est assuré. Soyez vigilant et dès le 2eme mois d'impayé, vous pourrez agir.
A toutes fins utiles, vous pouvez demander à un huissier de faire un constat d'occupation (c'est payant) il ira sur place et demandera les pièces d'identité de chacun des occupants. Vous saurez qui occupe ou pas.-
Je sais cela mais encore un fois en 30 ans de location, étant un propriétaire réglo et n'hésitant pas à faire tous les travaux et rénovations possibles, je vais devoir payer pour la malhonnêteté d'autrui en plus de toutes les charges fiscales liées aux locations.
Ce sont toujours les mêmes qui trinquent! -
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bonjour
en gros ils sous louent à quelqu'un qui n'est pas solvable ou autre
Etes vous payés ? Y a t-il un dossier d'APL ?-
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Il n'y a pas de dossier d APL car les revenus du monsieur sur le bail sont supérieurs à l'aide au logement et sa situation ne lui permettrait peut être pas car un titre de séjour ( travailleur détaché?).
Je regrette de ne pas avoir demandé' les originaux des documents fournis pour les vérifier avec les copies.
Car maintenant tout me parait douteux.
Jamais eu un affaire pareil en 30 ans de locataires!
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bonjour
situation parfaitement illégale .Visiblement ils ont signé ce bail pour des amis qui ne sont pas assez solvables pour avoir ce logement .Peut être vont ils payer sans probleme car ce sont eux ( vos locataires officiels ) les responsables du paiement des loyers .
si vous voulez réagir voyez un avocat pour entamer une action en justice.-
Je pense prendre conseil auprès d'un avocat mais je ne trouve pas encore le texte de loi qui justifie la rupture de bail en raison de noms différents entre l'attestation d'assurance locative et le bail locatif.
Pas vraiment malin les locataires officiels qui m'ont fourni une attestation " réélle" au nom des occupants.
Confirmation prise auprès de la compagnie d'assurance qui indique bien une couverture est pour ce couple avec leur bébé. ( que je n'ai qu'aperçu au plus)
Le problème qu'ils disent qu'ils logent de la famille
De plus, nous sommes plus en période hivernale
La gendarmerie n'a pas voulu prendre notre plainte car pas de défaut de paiement pour le moment.....
mais indique qu'il faut de au TGI
Nous avons le témoignage des voisins et des photos avec le véhicule des occupants devant la porte mon immeuble
Est -ce suffisant?
Ce délit relève t - il de " faux et usage de faux"?
Je ne sais pas si je peux vérifier la véracité des feuilles de paie et contrat de travail... -
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en théorie il y a possibilité de demander la nullité du contrat
pour vice du consentement
Articles 1130 et suivants du code civil.
toute la problématique sera de pouvoir apporter la preuve.
demain, le couple signataire emménage et dit qu'ils ont dépanné des amis quelques semaines, et qu'en contrepartie c'est eux qui ont payé l'assurance
le loyer est payé ...
il sera difficile d'apporter la preuve contraire.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...