Préavis location dépassé
Sylvie
-
31 mars 2018 à 08:31
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 31 mars 2018 à 09:07
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 31 mars 2018 à 09:07
A voir également:
- Préavis location dépassé
- Contrat de location simple pdf - Guide
- Contrat location meublé pdf - Guide
- Annulation location vacances particulier - Guide
- Protection du consommateur location de voiture - Guide
- Simulateur date préavis démission - - Licenciement-Démission
1 réponse
maylin27
Messages postés
26041
Date d'inscription
mercredi 2 février 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
11 mai 2021
8 719
31 mars 2018 à 09:07
31 mars 2018 à 09:07
bonjour,
une fois la date de préavis dépassée (3 mois de depuis la date de reception de date a date) elle devient occupant sans droit ni titre et vous ne devez ABSOLUMENT PAS lui faire de quittance, mais un recu pour le loyer car elle nous doit maintenant non plus un loyer mais des indemnités d occupation et elle est expulsable. Dites lui bien cela va peut etre la décider a partir
CDT
une fois la date de préavis dépassée (3 mois de depuis la date de reception de date a date) elle devient occupant sans droit ni titre et vous ne devez ABSOLUMENT PAS lui faire de quittance, mais un recu pour le loyer car elle nous doit maintenant non plus un loyer mais des indemnités d occupation et elle est expulsable. Dites lui bien cela va peut etre la décider a partir
CDT
La législation juridique et financière évolue en permanence...