Responsable ou non d'un terrain enclavé
58didier
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31 mars 2018 à 08:05
58didier Messages postés 5 Date d'inscription mercredi 23 octobre 2013 Statut Membre Dernière intervention 2 avril 2018 - 2 avril 2018 à 08:41
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Ulpien1
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31 mars 2018 à 09:40
31 mars 2018 à 09:40
Bonjour
Lorsque l'on évoque un problème de servitude et surtout d'enclavement, un plan est nécessaire pour apprécier la situation.
Donc,sous réserve et à priori, vous ne pouvez pas bénéficier des dispositions de l'art 682 ,votre terrain et la maison constituant une unité foncière ayant accès à la voie publique.
En conséquence,seule une servitude conventionnelle peut être établie.
Lorsque l'on évoque un problème de servitude et surtout d'enclavement, un plan est nécessaire pour apprécier la situation.
Donc,sous réserve et à priori, vous ne pouvez pas bénéficier des dispositions de l'art 682 ,votre terrain et la maison constituant une unité foncière ayant accès à la voie publique.
En conséquence,seule une servitude conventionnelle peut être établie.
2 avril 2018 à 08:41