La mairie me demande de faire une entrée bateaux

Question

Bonjour , La marie me demande de faire une entrée bateaux qui m embête car apres je n aurais plus de place pour mettre mes 2 voitures . Par contre quand jai acheter mon terrain , il y avais déjà un portail sans entrée bateaux . Est il possible de garder mon portail vu qu'il est existant avant même que jai acheter le terrain ? Et du coup pas d entrée bateaux merci

lautre · Accepted Answer

Bonjour,

Cette entrée bateaux n'était pas imposée dans votre P.C ?

La mairie veut peut être limitée le stationnement dans votre rue (interdit sur bateaux).

Stupid · Answer

?

et la mairie demande cette entrée bateau à quel endroit exactement par rapport au portail ?
Et pourquoi ???

quel rapport avec le stationnement de deux voitures ?

gt.55 · Answer

Bonjour,

C'est certainement pour la "place du midi" qui doit vous être imposée...
Même s'il y a un portail, s'il n'y a pas de bateau au niveau du trottoir cela signifie que vous ne l'utiliserez pas !

Cdt

Stupid · Answer

quel rapport avec le stationnement de deux véhicules ? 

Et donc vous avez deux portails ? Un avec bateau et l'autre sans ?



Et on est bien d'accord qu'un "bateau" c'est ça https://www.google.fr/imgres?imgurl=https%3A%2F%2Fupload.wikimedia.org%2Fwikipedia%2Fcommons%2Fthumb%2Fd%2Fd4%2FNaked_Pictures_of_Bea_Arthur_0048.jpg%2F1200px-Naked_Pictures_of_Bea_Arthur_0048.jpg&imgrefurl=https%3A%2F%2Ffr.wikipedia.org%2Fwiki%2FBateau_%28trottoir%29&docid=a-mAAC_xVtSTzM&tbnid=WX-p8B35iNlkrM%3A&vet=10ahUKEwj4t7HxmpTaAhWPb1AKHZAQDgcQMwg4KAAwAA..i&w=1200&h=900&bih=923&biw=1724&q=bateau+trottoir&ved=0ahUKEwj4t7HxmpTaAhWPb1AKHZAQDgcQMwg4KAAwAA&iact=mrc&uact=8 ?

Stupid · Answer

C'est lassant, sérieux ! 1 - << et aussi : quel est le motif avancé par la mairie pour exiger cet aménagement ???? >> (bis) 2 - << Et on est bien d'accord qu'un "bateau" c'est ça https://www.google.fr/imgres?imgurl=https%3A%2F%2Fupload.wikimedia.org%2Fwikipedia%2Fcommons%2Fthumb%2Fd%2Fd4%2FNaked_Pictures_of_Bea_Arthur_0048.jpg%2F1200px-Naked_Pictures_of_Bea_Arthur_0048.jpg&imgrefurl=https%3A%2F%2Ffr.wikipedia.org%2Fwiki%2FBateau_%28trottoir%29&docid=a-mAAC_xVtSTzM&tbnid=WX-p8B35iNlkrM%3A&vet=10ahUKEwj4t7HxmpTaAhWPb1AKHZAQDgcQMwg4KAAwAA..i&w=1200&h=900&bih=923&biw=1724&q=bateau+trottoir&ved=0ahUKEwj4t7HxmpTaAhWPb1AKHZAQDgcQMwg4KAAwAA&iact=mrc&uact=8 ? >> (re-bis) Merci de bien vouloir répondre à 1- et à 2-

moi · Answer

Bonjour,

A la première question : imposé avec le P.C
     vous avez répondu OUI.

Donc vous saviez depuis le début, que vous auriez à faire ce bateau.

Pourquoi contester maintenant ????

Stupid · Answer

<> : OK mais sur quelle base légale ? PLU ? RNU ? Règlement de lotissement ? Autre réglementation locale ? ??????

Rochat1 · Answer

Bonjour,

Il ne s'agirait pas plutôt d'un parking de midi, car un bateau est un affaissement du trottoir afin de limiter la hauteur de la bordure.

Voici une réponse postée par Josh Randall le 18/02/2018 concernant la même question. 

Pourtant il semblerait qu'imposer un "parking de midi" est illégal

"Afin d’assurer la sécurité de la circulation sur les voies, les auteurs des PLU peuvent être tentés d’imposer une largeur constante de voie, notamment en rendant obligatoire une distance fixe entre la clôture et l’axe de la voie. La mesure, dite du « parking de midi », évite aux véhicules attendant l’ouverture du portail de stationner sur la voie.
Cette méthode, qui conduit à empêcher l’implantation du mur de clôture en limite séparative, est illégale pour deux motifs.

D’une part, elle porte atteinte au droit de tout propriétaire de clore son héritage consacré à l’article 647 du code civil, car une clôture correspond nécessairement à la limite séparative ce qui n'est pas le cas si une marge de recul est rendue obligatoire.

D’autre part, le PLU pourrait être censuré pour détournement de procédure ou erreur de droit. En effet, si la commune souhaite créer une bande inconstructible, elle doit opter pour la création d’un emplacement réservé, zonage plus protecteur des droits des propriétaires en raison de l’existence d’un droit de délaissement. "

Source: Gridauh

Je ne fais que reproduire....!

Cdlt.

Stupid · Answer

C'est imposé par le PLU don cc'est 
illégal

Car il est en opposition avec l'arti. 647 du Ccivil qui autorise tout propritaire
de cloturer son bien sur ses limites

il y a eu des Précédents et la jurisprudence est disponible ici 
https://www.gridauh.fr/

https://www.forumconstruire.com/construire/topic-131488_start-60.php


Le signaler à la mairie en citant ces cas ci dessus et précisant
qu'en cas de refus de leur part de vous laisser faire faire une cloture <tout droit> vous
déposerez un recours

La mairie me demande de faire une entrée bateaux

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