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Apres une decison en cours d'appel

chbaume Messages postés 9 Date d'inscription mardi 26 août 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 juillet 2019 - 30 mars 2018 à 11:58
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 30 mars 2018 à 13:14
Bonjour,
Apres une décision en appel j ai pu faire baisser la prestation compensatoire fixée en 1er instance mais de manière trop restreinte a mon avis à la vue du dossier.
J 'ai bien sur la solution de la cassation mais je connais la difficulté et le cout d'une telle démarche.
Alors que puis faire pour ne pas payer cette pension? ou du moins la reporter .
Existe t-il des raisons légitimes qui peuvent reporter le paiement de la prestation compensatoire?
merci pour vos avis ou reponses

1 réponse

Réponse 1 / 1
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 551
30 mars 2018 à 13:14
Bonjour,

maintenant que vous êtes condamné en appel
il faudra payer
sinon vous risquez de voir prochainement les huissiers agir.

Si la prestation compensatoire, est en capital
vous pouvez éventuellement demander un échelonnement.
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