Apres une decison en cours d'appel
chbaume
Messages postés
13
Statut
Membre
-
sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Apres une décision en appel j ai pu faire baisser la prestation compensatoire fixée en 1er instance mais de manière trop restreinte a mon avis à la vue du dossier.
J 'ai bien sur la solution de la cassation mais je connais la difficulté et le cout d'une telle démarche.
Alors que puis faire pour ne pas payer cette pension? ou du moins la reporter .
Existe t-il des raisons légitimes qui peuvent reporter le paiement de la prestation compensatoire?
merci pour vos avis ou reponses
Apres une décision en appel j ai pu faire baisser la prestation compensatoire fixée en 1er instance mais de manière trop restreinte a mon avis à la vue du dossier.
J 'ai bien sur la solution de la cassation mais je connais la difficulté et le cout d'une telle démarche.
Alors que puis faire pour ne pas payer cette pension? ou du moins la reporter .
Existe t-il des raisons légitimes qui peuvent reporter le paiement de la prestation compensatoire?
merci pour vos avis ou reponses
A voir également:
- Apres une decison en cours d'appel
- En cours d'acheminement - Guide
- Temps d'attente pour un jugement en appel - Guide
- Dans l'attente de votre appel - Guide
- Appel ro - Forum Justice
- Témoignage appel jaf - Forum garde d'enfants
La législation juridique et financière évolue en permanence...