Recherche héritiers
polosso
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30 mars 2018 à 07:22
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 30 mars 2018 à 07:35
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condorcet
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30 mars 2018 à 07:35
30 mars 2018 à 07:35
sans en avoir reçu la copie, ni la preuve donc. est ce légal?
Le statut d'héritier n'est qu'une éventualité légale applicable à défaut de désignation de "légataire" par un testament de la personne décédée.Chacun étant libre de choisir la (ou les)personne à laquelle le défunt décide de transmettre son patrimoine, sauf à respecter la "réserve" de certains ayants droit.
j ai demandé à ce que l on m envoie une copie
Etant écarte de la succession, n'ayant aucun droit à exercer, vous ne l'obtiendrez jamais.
Le statut d'héritier n'est qu'une éventualité légale applicable à défaut de désignation de "légataire" par un testament de la personne décédée.Chacun étant libre de choisir la (ou les)personne à laquelle le défunt décide de transmettre son patrimoine, sauf à respecter la "réserve" de certains ayants droit.
j ai demandé à ce que l on m envoie une copie
Etant écarte de la succession, n'ayant aucun droit à exercer, vous ne l'obtiendrez jamais.