Examen de succession [Résolu]

edouardjuliette 120 Messages postés dimanche 17 janvier 2010Date d'inscription 21 avril 2018 Dernière intervention - 30 mars 2018 à 10:00 - Dernière réponse :  Utilisateur anonyme
- 30 mars 2018 à 21:11
Bonjour,
Ma mère est décédée le 20 décembre 2014 le dépôt de déclaration de succession a été fait le 18/03/2015.
Par un courrier datant du 1/3/2018 l'administration fiscale me demande de produire les relevés bancaires du 20/12/2013 au 20/01/2015 .
quel est la date butoir à compter du dépôt de déclaration.
merci
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10 réponses

Utilisateur anonyme - 30 mars 2018 à 10:06
0
Merci
Bonjour

'L'administration fiscale a jusqu'au 31 décembre de la 6e année suivant le décès pour rectifier une omission, une insuffisance ou une erreur commise dans votre déclaration.'

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F418
edouardjuliette 120 Messages postés dimanche 17 janvier 2010Date d'inscription 21 avril 2018 Dernière intervention - 30 mars 2018 à 14:12
Bonjour
Le notaire dans son dépôt de succession à omis de répertorier un contrat d'assurance alors que celui ci apparaissait dans la déclaration de succession partielle d'assurance faite auprès de la DGFP d'ou redressement avec pénalité de retard qui doit payer
Merci
Utilisateur anonyme - 30 mars 2018 à 16:45
C'est vous qui êtes responsable et qui payez, bien évidemment. Le notaire a agi sous votre responsabilité.
edouardjuliette 120 Messages postés dimanche 17 janvier 2010Date d'inscription 21 avril 2018 Dernière intervention - 30 mars 2018 à 18:11
n'importe quoi !c'est bien lui qui rédige la déclaration de succession avec les éléments que la banque lui fourni,et les déclarations de succession partielle lui ont bien été transmises par la DGFP avec l'ensemble des contrats bien répertoriés,il oublie de notifier un contrat et nous sommes responsables,que je paye la part d'imposition correspondant à ce contrat ok mais pas les pénalités alors à quoi sert le notaire
Utilisateur anonyme > edouardjuliette 120 Messages postés dimanche 17 janvier 2010Date d'inscription 21 avril 2018 Dernière intervention - 30 mars 2018 à 21:11
N'importe quoi ?! Ben alors allez-y, réclamez lui de l'argent pour voir... Et revenez nous dire quand vous l'aurez, surtout !
Gayomi 3355 Messages postés dimanche 17 mars 2013Date d'inscription 20 juin 2018 Dernière intervention - 30 mars 2018 à 20:23
Quoi que vous en pensiez, en matière de déclaration de succession, le notaire n'agit que sous le contrôle et la responsabilité des héritiers. Le fisc vous a écrit à vous, et non au notaire. Croyez bien qu'en aucun cas c'est au notaire qu'il sera réclamé le moindre euro mais bien à vous. Idem pour les pénalités. Après, vous pouvez toujours aller vous plaindre au notaire de la mauvaise gestion de votre dossier et lui demander de faire un geste.
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tiffin 727 Messages postés mardi 6 juillet 2010Date d'inscriptionContributeurStatut 20 juin 2018 Dernière intervention - 30 mars 2018 à 18:20
0
Merci
Bonjour
Vous avez déjà pose des questions sur ce sujet. http://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6676271-declaration-de-succession

Et de la déférence envers les intervenants  bénévoles 

edouardjuliette 120 Messages postés dimanche 17 janvier 2010Date d'inscription 21 avril 2018 Dernière intervention - 30 mars 2018 à 19:14
bonsoir
lisez bien depuis le début ils sont différents ,ce n'est pas le même sujet à ne pas confondre
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