Examen de succession

Résolu

edouardjuliette Messages postés 163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Utilisateur anonyme - 30 mars 2018 à 21:11

Bonjour,
Ma mère est décédée le 20 décembre 2014 le dépôt de déclaration de succession a été fait le 18/03/2015.
Par un courrier datant du 1/3/2018 l'administration fiscale me demande de produire les relevés bancaires du 20/12/2013 au 20/01/2015 .
quel est la date butoir à compter du dépôt de déclaration.
merci

2 réponses

Réponse 1 / 2
Utilisateur anonyme

Bonjour

'L'administration fiscale a jusqu'au 31 décembre de la 6e année suivant le décès pour rectifier une omission, une insuffisance ou une erreur commise dans votre déclaration.'

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F418
0
1. edouardjuliette Messages postés 163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 3
  
  bonjour
  ma question était sur l’arriéré des comptes à compter de la date de dépôt de la succession faite par le notaire
  
  0
2. Utilisateur anonyme
  
  Et ma réponse itou. Pendant 6 ans ils peuvent contrôler, redresser, et vous demander des justificatifs. Lesquels ne sont pas limités dans le temps.
  De rien !
  
  0
3. edouardjuliette Messages postés 163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 3
  
  Bonjour
  Le notaire dans son dépôt de succession à omis de répertorier un contrat d'assurance alors que celui ci apparaissait dans la déclaration de succession partielle d'assurance faite auprès de la DGFP d'ou redressement avec pénalité de retard qui doit payer
  Merci
  
  0
4. Utilisateur anonyme
  
  C'est vous qui êtes responsable et qui payez, bien évidemment. Le notaire a agi sous votre responsabilité.
  
  0
5. edouardjuliette Messages postés 163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 3
  
  n'importe quoi !c'est bien lui qui rédige la déclaration de succession avec les éléments que la banque lui fourni,et les déclarations de succession partielle lui ont bien été transmises par la DGFP avec l'ensemble des contrats bien répertoriés,il oublie de notifier un contrat et nous sommes responsables,que je paye la part d'imposition correspondant à ce contrat ok mais pas les pénalités alors à quoi sert le notaire
  
  0
Réponse 2 / 2
tiffin Messages postés 972 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention 548
Bonjour
Vous avez déjà pose des questions sur ce sujet. https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6676271-declaration-de-succession
```
Et de la déférence envers les intervenants  bénévoles 
```
0
1. edouardjuliette Messages postés 163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 3
  
  bonsoir
  lisez bien depuis le début ils sont différents ,ce n'est pas le même sujet à ne pas confondre
  
  0

Examen de succession

2 réponses

Discussions similaires

Newsletters