Renseignement

Nanard -  
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour je suis divorcé et je possède une maison j ai retrouvé une amie et je voudrais me pacser . Que doit je faire pour que mon amie en cas de décès de moi même reste dans la maison par raport a mes enfants
Merci de votre réponse

1 réponse

  1.
    condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 374
     
    Que doit je faire pour que mon amie en cas de décès de moi même reste dans la maison par rapport a mes enfants
    Lui léguer par testament le droit d'usage et d'habitation dans les lieux.
    Les droits de succession seraient perçus au taux de 60 %, si vous ne vous pacsez pas.
    Entrez en relation avec un notaire pour vous conseiller.
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