Renseignement
Nanard
-
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour je suis divorcé et je possède une maison j ai retrouvé une amie et je voudrais me pacser . Que doit je faire pour que mon amie en cas de décès de moi même reste dans la maison par raport a mes enfants
Merci de votre réponse
Merci de votre réponse
A voir également:
- Renseignement
- Demande de renseignement impôts 754 sd - Forum Impôts
- Peut on appeler la police pour un renseignement - Forum Justice
- Appel de la police avec un numéro de portable pour une plainte ✓ - Forum Justice
- Prix consultation notaire pour renseignement ✓ - Forum Donation-Succession
- Appel à la police noter quelque part comme trace? - Forum Justice
1 réponse
Que doit je faire pour que mon amie en cas de décès de moi même reste dans la maison par rapport a mes enfants
Lui léguer par testament le droit d'usage et d'habitation dans les lieux.
Les droits de succession seraient perçus au taux de 60 %, si vous ne vous pacsez pas.
Entrez en relation avec un notaire pour vous conseiller.
Lui léguer par testament le droit d'usage et d'habitation dans les lieux.
Les droits de succession seraient perçus au taux de 60 %, si vous ne vous pacsez pas.
Entrez en relation avec un notaire pour vous conseiller.
La législation juridique et financière évolue en permanence...