Abaissement trottoir
liline0271
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JiGéGé Messages postés 3965 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
J'ai fait l'acquisition d'une maison neuve en mai 2017.
Il y avait avant une ancienne maison, dont les dépendances ont été démolies.
Le trottoir n'est pas aménagé et il n'existe pas non plus de bateau pour faire entrer un véhicule sur la propriété.
Je précise que je ne suis pas le maitre d’œuvre de cette construction, que le permis de construire a été déposé par une société qui construit des maisons et les revend.
J'ai RDV à l mairie pour exposer mon probléme et qu'elle effectue les travaux nécessaires. (cela fait 18 mois que je gare ma voiture à plus de 100 mètres de chez moi)
Je précise que sur le permis de construire, une place de parking était obligatoire sur mon terrain.
Pourriez vous me confirmer que la demande de permis de construire, constitue la base légale de demande de remboursement du coût des travaux effectués par le maitre d'ouvrage de la voirie ( la mairie).
Dans mon cas qu'il appartient à la Société qui m'a vendu le bien, de payer les travaux?
Je précise que mon voisin est dans le même cas.
J'ai fait l'acquisition d'une maison neuve en mai 2017.
Il y avait avant une ancienne maison, dont les dépendances ont été démolies.
Le trottoir n'est pas aménagé et il n'existe pas non plus de bateau pour faire entrer un véhicule sur la propriété.
Je précise que je ne suis pas le maitre d’œuvre de cette construction, que le permis de construire a été déposé par une société qui construit des maisons et les revend.
J'ai RDV à l mairie pour exposer mon probléme et qu'elle effectue les travaux nécessaires. (cela fait 18 mois que je gare ma voiture à plus de 100 mètres de chez moi)
Je précise que sur le permis de construire, une place de parking était obligatoire sur mon terrain.
Pourriez vous me confirmer que la demande de permis de construire, constitue la base légale de demande de remboursement du coût des travaux effectués par le maitre d'ouvrage de la voirie ( la mairie).
Dans mon cas qu'il appartient à la Société qui m'a vendu le bien, de payer les travaux?
Je précise que mon voisin est dans le même cas.
A voir également:
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2 réponses
Nullement.
Le fait d'obtenir un permis de construire, même avec obligation de création d'une
place de stationnement sur le terrain d'assiette, n'oblige pas la collectivité
gestionnaire du domaine public à créer d'office un rabaissement de trottoir.
Ce sont deux choses totalement déconnectées en droit.
Si vous souhaitez un tel aménagement, il faut en faire la demande puisque les personnes
privées ne sont pas autorisées à intervenir sur le domaine public.
Le fait d'obtenir un permis de construire, même avec obligation de création d'une
place de stationnement sur le terrain d'assiette, n'oblige pas la collectivité
gestionnaire du domaine public à créer d'office un rabaissement de trottoir.
Ce sont deux choses totalement déconnectées en droit.
Si vous souhaitez un tel aménagement, il faut en faire la demande puisque les personnes
privées ne sont pas autorisées à intervenir sur le domaine public.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
est ce que la Société qui a déposé le permis de construire, devait faire une demande d'abaissement de trottoir?