Abaissement trottoir
liline0271
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JiGéGé Messages postés 2540 Date d'inscription dimanche 7 septembre 2003 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2022 - 25 oct. 2018 à 19:06
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JiGéGé
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25 oct. 2018 à 16:17
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Nullement.
Le fait d'obtenir un permis de construire, même avec obligation de création d'une
place de stationnement sur le terrain d'assiette, n'oblige pas la collectivité
gestionnaire du domaine public à créer d'office un rabaissement de trottoir.
Ce sont deux choses totalement déconnectées en droit.
Si vous souhaitez un tel aménagement, il faut en faire la demande puisque les personnes
privées ne sont pas autorisées à intervenir sur le domaine public.
Le fait d'obtenir un permis de construire, même avec obligation de création d'une
place de stationnement sur le terrain d'assiette, n'oblige pas la collectivité
gestionnaire du domaine public à créer d'office un rabaissement de trottoir.
Ce sont deux choses totalement déconnectées en droit.
Si vous souhaitez un tel aménagement, il faut en faire la demande puisque les personnes
privées ne sont pas autorisées à intervenir sur le domaine public.
JiGéGé
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Modifié le 25 oct. 2018 à 19:14
Modifié le 25 oct. 2018 à 19:14
Encore une fois, non.
Sauf si c'était inclus dans le contrat de maîtrise d'oeuvre, l'entreprise n'avait pas
à faire autre chose que de livrer une maison sur la parcelle concernée selon
les plans du permis de construire.
Sa responsabilité et ses obligations s'arrêtent aux limites de la parcelle.
Sauf si c'était inclus dans le contrat de maîtrise d'oeuvre, l'entreprise n'avait pas
à faire autre chose que de livrer une maison sur la parcelle concernée selon
les plans du permis de construire.
Sa responsabilité et ses obligations s'arrêtent aux limites de la parcelle.
25 oct. 2018 à 17:24
est ce que la Société qui a déposé le permis de construire, devait faire une demande d'abaissement de trottoir?