Abaissement trottoir
liline0271
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JiGéGé Messages postés 2540 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention - 25 oct. 2018 à 19:06
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2 réponses
Nullement.
Le fait d'obtenir un permis de construire, même avec obligation de création d'une
place de stationnement sur le terrain d'assiette, n'oblige pas la collectivité
gestionnaire du domaine public à créer d'office un rabaissement de trottoir.
Ce sont deux choses totalement déconnectées en droit.
Si vous souhaitez un tel aménagement, il faut en faire la demande puisque les personnes
privées ne sont pas autorisées à intervenir sur le domaine public.
Le fait d'obtenir un permis de construire, même avec obligation de création d'une
place de stationnement sur le terrain d'assiette, n'oblige pas la collectivité
gestionnaire du domaine public à créer d'office un rabaissement de trottoir.
Ce sont deux choses totalement déconnectées en droit.
Si vous souhaitez un tel aménagement, il faut en faire la demande puisque les personnes
privées ne sont pas autorisées à intervenir sur le domaine public.
est ce que la Société qui a déposé le permis de construire, devait faire une demande d'abaissement de trottoir?