Faux « caution solidaire »
Muriel9595
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Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon locataire est parti mais me doit de l’argent. Il avait un garant mais je viens de m’apercevoir qu’il avait fait un faux.
J’ai contacté son garant (son père) qui me dit ne jamais avoir signé ce document ni s’être porté caution de son fils.
Le locataire est injoignable, adresse incorrecte et ne répond pas au téléphone.
Que puis je faire?
Puis je me retourner contre le « faux » garant puisque j’ai une signature et que je ne suis pas censé le croire?
Merci d’avance pour votre aide
Mon locataire est parti mais me doit de l’argent. Il avait un garant mais je viens de m’apercevoir qu’il avait fait un faux.
J’ai contacté son garant (son père) qui me dit ne jamais avoir signé ce document ni s’être porté caution de son fils.
Le locataire est injoignable, adresse incorrecte et ne répond pas au téléphone.
Que puis je faire?
Puis je me retourner contre le « faux » garant puisque j’ai une signature et que je ne suis pas censé le croire?
Merci d’avance pour votre aide
2 réponses
Dans un cas comme cela j'assigne solidairement les deux au tribunal d'instance- si le père évoque un faux devnat le juge il devra le justifier (par un dépôt de plainte, par la présentation de document avec son écriture)
Quand au fils l'huissier sait fairem me s'il ne donne pas son adresse
Quand au fils l'huissier sait fairem me s'il ne donne pas son adresse
Bonjour
Le garant est sensé avoir signé et mit des mentions manuscrites
Est ce le cas ?
Vous avez une copie de la CNI du garant ?
La signature s'est elle faite devant vous ?
Le garant est sensé avoir signé et mit des mentions manuscrites
Est ce le cas ?
Vous avez une copie de la CNI du garant ?
La signature s'est elle faite devant vous ?
Effectivement sans les mentions manuscrites légales l'acte de caution est nul...vous pouvez laisser tomber la caution c'est sans espoir
Il vous reste l'assignation au tribunal d'instance (dépôt gratuit au greffe mais comme il est partis sans laisser d'adresse il vous faudra ensuite signifier par huissier -100 euros)
Il vous reste l'assignation au tribunal d'instance (dépôt gratuit au greffe mais comme il est partis sans laisser d'adresse il vous faudra ensuite signifier par huissier -100 euros)
La législation juridique et financière évolue en permanence...