Demande si les visite sont obligatoire

titi -
djivi38 Messages postés 54250 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention - 29 mars 2018 à 21:26

Bonjour,
Quand on donne un préavis avec certificat médical , le propriétaire a le droit de nous obliger les visite pour le relocation?

A voir également:

Demande si les visite sont obligatoire
Ramonage obligatoire texte de loi - Accueil - Travaux-Construction
Maternelle obligatoire - Guide
Refus visite médiatisée - <a href="https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/garde-d-enfants-134">Forum garde d'enfants</a>
Obligation regard de visite assainissement - <a href="https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/habitation-14">Forum Habitation</a>
Prolongation contre-visite contrôle technique - <a href="https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/automobile-25">Forum Automobile</a>

1 réponse

Réponse 1 / 1

Utilisateur anonyme

Oui, mais le bailleur ne peut abuser de ce droit en faisant visiter "les jours fériés ou plus de deux heures les jours ouvrables" (article 4 a), loi n° 89-462 du 6.7.1989). Les jours et heures de visite sont fixés d’un commun accord entre le bailleur et le locataire ; en cas de désaccord, c’est le juge des référés, saisi par le bailleur, qui les détermine.

djivi38 Messages postés 54250 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 16 407

bonsoir,

.../... et ce, à partir du 1° jour de votre préavis, pas avant.
Cdt.

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