Demande si les visite sont obligatoire
titi
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djivi38 Messages postés 54326 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 54326 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Quand on donne un préavis avec certificat médical , le propriétaire a le droit de nous obliger les visite pour le relocation?
Quand on donne un préavis avec certificat médical , le propriétaire a le droit de nous obliger les visite pour le relocation?
1 réponse
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Oui, mais le bailleur ne peut abuser de ce droit en faisant visiter "les jours fériés ou plus de deux heures les jours ouvrables" (article 4 a), loi n° 89-462 du 6.7.1989). Les jours et heures de visite sont fixés d’un commun accord entre le bailleur et le locataire ; en cas de désaccord, c’est le juge des référés, saisi par le bailleur, qui les détermine.
La législation juridique et financière évolue en permanence...