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Demande si les visite sont obligatoire

titi -  
djivi38 Messages postés 64861 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Quand on donne un préavis avec certificat médical , le propriétaire a le droit de nous obliger les visite pour le relocation?

1 réponse

Réponse 1 / 1
Utilisateur anonyme
 
Oui, mais le bailleur ne peut abuser de ce droit en faisant visiter "les jours fériés ou plus de deux heures les jours ouvrables" (article 4 a), loi n° 89-462 du 6.7.1989). Les jours et heures de visite sont fixés d’un commun accord entre le bailleur et le locataire ; en cas de désaccord, c’est le juge des référés, saisi par le bailleur, qui les détermine.
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djivi38 Messages postés 64861 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 079
 
bonsoir,

.../... et ce, à partir du 1° jour de votre préavis, pas avant.
Cdt.
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