Attestation porte-fort ou procuration ayant droit [Résolu]
Claude -
29 mars 2018 à 12:38 - Dernière réponse : condorcet25815
Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription
24 mai 2018
Dernière intervention
- 29 mars 2018 à 17:18
Bonjour,
Nous sommes 3 enfants, héritiers en ligne directe de notre mère qui ne possède qu'un compte bancaire et un PEP (le tout pour environ 65.000 euros)
Je suis chargé d'effectuer toutes les formalités concernant la succession.
Pouvons-nous nous passer d'un notaire (excepté pour le certificat de notoriété) pour le règlement de la succession ?
Quel document dois-je fournir aux administrations : une procuration ayant-droit n° 12788 ou une attestation de porte-fort ?
Merci d'avance pour vos réponses !
Pouvons-nous nous passer d'un notaire (excepté pour le certificat de notoriété) pour le règlement de la succession ? Réponse affirmative.
Une déclaration de succession est une formalité "fiscale" accomplie par le (ou les) redevable potentiel redevable de l'impôt de succession.
Ce n'est pas un acte notarié.
L'intervention d'un notaire n'est pas obligatoire.
Il est bien sûr conseillé de confier le règlement d'une succession à un notaire mais, au cas particulier, la succession se composant que d'avoirs en banque n'est pas un problème.
Quel document dois-je fournir aux administrations : une procuration ayant-droit n° 12788 ou une attestation de porte-fort ? Réponse négative.
Les héritiers étant solidaires, une déclaration déposée par un seul d'entre eux, les engage tous.
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Mais quel document devrons-nous fournir à la banque de ma mère afin de pouvoir percevoir les sommes déposées ? Chaque banque a ses méthodes et ses exigences.
Renseignez-vous directement auprès de celle de la défunte.
En toute logique, l'acte de notoriété devrait suffire.
Dernière question : Dans notre cas précis, l'acte de notoriété peut il être établi par le Tribunal d'Instance (comme je l'ai lu quelque part) ou obligatoirement par un notaire ?
Merci d'avance.
Chaque banque a ses méthodes et ses exigences.
Renseignez-vous directement auprès de celle de la défunte.
En toute logique, l'acte de notoriété devrait suffire.
Merci d'avance.
A ma connaissance seul le notaire peut l'établir.