Attestation porte-fort ou procuration ayant droit
Résolu
Claude
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29 mars 2018 à 12:38
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 29 mars 2018 à 17:18
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 29 mars 2018 à 17:18
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1 réponse
condorcet
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21 juin 2023
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29 mars 2018 à 12:56
29 mars 2018 à 12:56
Pouvons-nous nous passer d'un notaire (excepté pour le certificat de notoriété) pour le règlement de la succession ?
Réponse affirmative.
Une déclaration de succession est une formalité "fiscale" accomplie par le (ou les) redevable potentiel redevable de l'impôt de succession.
Ce n'est pas un acte notarié.
L'intervention d'un notaire n'est pas obligatoire.
Il est bien sûr conseillé de confier le règlement d'une succession à un notaire mais, au cas particulier, la succession se composant que d'avoirs en banque n'est pas un problème.
Quel document dois-je fournir aux administrations : une procuration ayant-droit n° 12788 ou une attestation de porte-fort ?
Réponse négative.
Les héritiers étant solidaires, une déclaration déposée par un seul d'entre eux, les engage tous.
Réponse affirmative.
Une déclaration de succession est une formalité "fiscale" accomplie par le (ou les) redevable potentiel redevable de l'impôt de succession.
Ce n'est pas un acte notarié.
L'intervention d'un notaire n'est pas obligatoire.
Il est bien sûr conseillé de confier le règlement d'une succession à un notaire mais, au cas particulier, la succession se composant que d'avoirs en banque n'est pas un problème.
Quel document dois-je fournir aux administrations : une procuration ayant-droit n° 12788 ou une attestation de porte-fort ?
Réponse négative.
Les héritiers étant solidaires, une déclaration déposée par un seul d'entre eux, les engage tous.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
29 mars 2018 à 13:07
29 mars 2018 à 13:23
Chaque banque a ses méthodes et ses exigences.
Renseignez-vous directement auprès de celle de la défunte.
En toute logique, l'acte de notoriété devrait suffire.
29 mars 2018 à 16:39
Merci d'avance.
29 mars 2018 à 17:18
A ma connaissance seul le notaire peut l'établir.