Attestation porte-fort ou procuration ayant droit
Résolu
Claude
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condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Nous sommes 3 enfants, héritiers en ligne directe de notre mère qui ne possède qu'un compte bancaire et un PEP (le tout pour environ 65.000 euros)
Je suis chargé d'effectuer toutes les formalités concernant la succession.
Pouvons-nous nous passer d'un notaire (excepté pour le certificat de notoriété) pour le règlement de la succession ?
Quel document dois-je fournir aux administrations : une procuration ayant-droit n° 12788 ou une attestation de porte-fort ?
Merci d'avance pour vos réponses !
Nous sommes 3 enfants, héritiers en ligne directe de notre mère qui ne possède qu'un compte bancaire et un PEP (le tout pour environ 65.000 euros)
Je suis chargé d'effectuer toutes les formalités concernant la succession.
Pouvons-nous nous passer d'un notaire (excepté pour le certificat de notoriété) pour le règlement de la succession ?
Quel document dois-je fournir aux administrations : une procuration ayant-droit n° 12788 ou une attestation de porte-fort ?
Merci d'avance pour vos réponses !
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1 réponse
Pouvons-nous nous passer d'un notaire (excepté pour le certificat de notoriété) pour le règlement de la succession ?
Réponse affirmative.
Une déclaration de succession est une formalité "fiscale" accomplie par le (ou les) redevable potentiel redevable de l'impôt de succession.
Ce n'est pas un acte notarié.
L'intervention d'un notaire n'est pas obligatoire.
Il est bien sûr conseillé de confier le règlement d'une succession à un notaire mais, au cas particulier, la succession se composant que d'avoirs en banque n'est pas un problème.
Quel document dois-je fournir aux administrations : une procuration ayant-droit n° 12788 ou une attestation de porte-fort ?
Réponse négative.
Les héritiers étant solidaires, une déclaration déposée par un seul d'entre eux, les engage tous.
Réponse affirmative.
Une déclaration de succession est une formalité "fiscale" accomplie par le (ou les) redevable potentiel redevable de l'impôt de succession.
Ce n'est pas un acte notarié.
L'intervention d'un notaire n'est pas obligatoire.
Il est bien sûr conseillé de confier le règlement d'une succession à un notaire mais, au cas particulier, la succession se composant que d'avoirs en banque n'est pas un problème.
Quel document dois-je fournir aux administrations : une procuration ayant-droit n° 12788 ou une attestation de porte-fort ?
Réponse négative.
Les héritiers étant solidaires, une déclaration déposée par un seul d'entre eux, les engage tous.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Chaque banque a ses méthodes et ses exigences.
Renseignez-vous directement auprès de celle de la défunte.
En toute logique, l'acte de notoriété devrait suffire.
Merci d'avance.
A ma connaissance seul le notaire peut l'établir.