Attestation porte-fort ou procuration ayant droit [Résolu]

Claude - 29 mars 2018 à 12:38 - Dernière réponse : condorcet 27344 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 22 septembre 2018 Dernière intervention
- 29 mars 2018 à 17:18
Bonjour,
Nous sommes 3 enfants, héritiers en ligne directe de notre mère qui ne possède qu'un compte bancaire et un PEP (le tout pour environ 65.000 euros)
Je suis chargé d'effectuer toutes les formalités concernant la succession.
Pouvons-nous nous passer d'un notaire (excepté pour le certificat de notoriété) pour le règlement de la succession ?
Quel document dois-je fournir aux administrations : une procuration ayant-droit n° 12788 ou une attestation de porte-fort ?
Merci d'avance pour vos réponses !
Afficher la suite 

Votre réponse

5 réponses

Meilleure réponse
condorcet 27344 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 22 septembre 2018 Dernière intervention - 29 mars 2018 à 12:56
2
Merci
Pouvons-nous nous passer d'un notaire (excepté pour le certificat de notoriété) pour le règlement de la succession ?
Réponse affirmative.
Une déclaration de succession est une formalité "fiscale" accomplie par le (ou les) redevable potentiel redevable de l'impôt de succession.
Ce n'est pas un acte notarié.
L'intervention d'un notaire n'est pas obligatoire.
Il est bien sûr conseillé de confier le règlement d'une succession à un notaire mais, au cas particulier, la succession se composant que d'avoirs en banque n'est pas un problème.

Quel document dois-je fournir aux administrations : une procuration ayant-droit n° 12788 ou une attestation de porte-fort ?
Réponse négative.
Les héritiers étant solidaires, une déclaration déposée par un seul d'entre eux, les engage tous.

Merci condorcet 2

Avec quelques mots c'est encore mieux Ajouter un commentaire

droit-finances a aidé 13377 internautes ce mois-ci

Merci pour votre réponse ! Mais quel document devrons-nous fournir à la banque de ma mère afin de pouvoir percevoir les sommes déposées ?
condorcet 27344 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 22 septembre 2018 Dernière intervention > Claude - 29 mars 2018 à 13:23
Mais quel document devrons-nous fournir à la banque de ma mère afin de pouvoir percevoir les sommes déposées ?
Chaque banque a ses méthodes et ses exigences.
Renseignez-vous directement auprès de celle de la défunte.
En toute logique, l'acte de notoriété devrait suffire.
Dernière question : Dans notre cas précis, l'acte de notoriété peut il être établi par le Tribunal d'Instance (comme je l'ai lu quelque part) ou obligatoirement par un notaire ?
Merci d'avance.
condorcet 27344 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 22 septembre 2018 Dernière intervention > Claude - 29 mars 2018 à 17:18
l'acte de notoriété
A ma connaissance seul le notaire peut l'établir.
Commenter la réponse de condorcet

Dossier à la une