Modele de declaration porte fort [Résolu/Fermé]

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 martine -
Bonjour,

j aide ma tante a arranger la pension de sa mere qui recoit une petite somme d argent de la france ou elle a travaille il y a longtemps. Elle est morte depuis 23 mars 2009 et ma tante a annonce en France que sa mere ne vit plus.
Ma tante est obligee d ecrire une declaration de porte-fort et nous ne savons pas comment. Aidez-nous,s.v.p.
Merci de votre reponse.

2 réponses

ATTESTATION DE PORTE FORT


Je soussigné(e) ... (Nom et Prénoms),

héritiers apparents :

- Monsieur (Madame) ... (Nom ou nom de jeune fille pour les femmes, prénoms), .

- ... (Même formule pour chacun des héritiers)

lequel (lesquels) declare se porter fort dans le cadre de la succession du défunt susnommé des autres cohéritiers.

Fait à ... (Lieu), le ... (Date)

Signature
724
Merci

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droit-finances 30803 internautes nous ont dit merci ce mois-ci

Merci juliette
Merci Juliette pour ces explications très claires
merci beaucoup Juliette.Cela m'aide beaucoup.
bonsoir pouvez vous maider je viens de perdre ma maman et la poste me demande une attestation sur lhonneur comme qoi nous sommes bien 10 enfants et quil y en a pas 11 mais je ne c pas comment ecrit cela car c pour me porter fort pour les autres freres et soeur car apparament la mairie ne delivre plus de certificat d heredite donc je ne c pas comment faire es ce que je pourrais avoir de laide et des modeles de porte fort et des modeles d attestation sur lhonneur merci a tous je suis vraiment perdu merci encore
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