Succession-procuration hors du cadre notarié

Question

Bonjour tout le monde,

Après un décès, est-il légal que l'un des héritiers demande aux autres de lui signer une procuration dite -de désignation de l'héritier chargé de percevoir les fonds- ,  formulaire émanant de la banque postale, et ce afin de retirer les fonds restants sur le compte du défunt, sans que cela ne soit passé par l'étude du notaire qui s'occupe de la succession ?

Merci d'avance pour ceux qui apporteront leur réponse.

condorcet · Accepted Answer

peut-il garder cette somme pour lui sans la partager 
  C'est à vous de vous faire respecter.

Rien ne l'oblige à partager c'est bien ça ?
Si,vous.
Agissez.

 la somme restant sur le compte fera-t-elle alors partie de la succession ?
Réponse affirmative.
Elle dépend du patrimoine du défunt. Fait partie de la succession recueillie par tous les héritiers et non seulement par celui ayant eu l'audace de se faire remettre un pouvoir.

condorcet · Answer

est-il légal 
C'est légal tout autant que les autres héritiers signent cette procuration ou ce pouvoir par lequel l'un d'eux se porte-fort au nom de tous pour agir (en toute légalité bien sûr) en leur nom.
Pour ce genre d'opération, le passage par une étude notariale n'est pas obligatoire.

Gasc · Answer

Bonjour. Les fonds dont vous parlez, sont-ils un capital d'AV ou des fonds déposés sur des comptes courants ou autres?
En tout état de cause, sil ne s'agit pas d'AV , les fonds sont intégrés dans la succession automatiquement par le notaire qui interroge les banques lors de la déclaration de succession.
D'ailleurs la banque ne peut vous obliger à désigner un porte-fort pour percevoir les fonds.

calypso7 · Answer

Bonsoir, je reviens vers vous pour d'autres questions concernant cette même succession.

1/ Eloignée géographiquement du demandeur de la dérogation mentionné dans mon premier post, qui refuse à l'évidence tout contact téléphonique, comment savoir si un notaire est chargé de la succession ?

2/ Si aucun notaire n'est en charge de la succession, que me conseillez-vous de faire ?

3/ Etant donné que demandeur mentionné ci-dessus a eu procuration sur les comptes du défunt avant sa mort et que le défunt a vendu un bien immobilier au cours de ces dernières années, y a-t-il moyen de savoir si des dépenses abusives ont été effectuées ?

condorcet · Answer

comment savoir si un notaire est chargé de la succession ? 
Aucun moyen d'en avoir connaissance sauf si le domicile du défunt se situait dans un secteur peu peuplé sur le territoire duquel peu de notaires seraient en résidence.Les consulter individuellement. D'ailleurs votre frère ne peut dissimuler votre présence au notaire qu'il aurait éventuellement saisi.

Si aucun notaire n'est en charge de la succession, que me conseillez-vous de faire ? 
Agir vous-même.
Saisir un notaire du réglement de la succession.

y a-t-il moyen de savoir si des dépenses abusives ont été effectuées ?
Aucun, si ce n'est d'obtenir les relevés du compte bancaire aux fins de détecter des malversations commises au préjudice du défunt ou autre abus de faiblesse de la part d'un membre de la famille usant et abusant de sa procuration.
Tâche délicate nécessitant l'assistance d'un avocat.

condorcet · Answer

Merci à toi. 
C'est qui "toi" ?

calypso7 · Answer

Bonsoir,

Je reviens aujourd'hui pour un autre renseignement concernant cette procuration que j'ai refusé de signer.

Cette même personne qui m'a fait parvenir ladite procuration s'est passé de ma signature et a réussi à se faire virer les fonds sur son compte par la banque postale, et ce,  après avoir fourni des faux documents, ou documents falsifiés ou incomplets, je ne sais pas encore, j'attends la réponse de la banque.

Qu'est-ce qu'il encoure ?

Succession-procuration hors du cadre notarié

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