Succession-procuration hors du cadre notarié

Banque

calypso7 Messages postés 1153 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
calypso7 Messages postés 1153 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention - 6 févr. 2015 à 20:12

Bonjour tout le monde,

Après un décès, est-il légal que l'un des héritiers demande aux autres de lui signer une procuration dite -de désignation de l'héritier chargé de percevoir les fonds- , formulaire émanant de la banque postale, et ce afin de retirer les fonds restants sur le compte du défunt, sans que cela ne soit passé par l'étude du notaire qui s'occupe de la succession ?

Merci d'avance pour ceux qui apporteront leur réponse.

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7 réponses

Réponse 1 / 7

condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 18 333

peut-il garder cette somme pour lui sans la partager
C'est à vous de vous faire respecter.

Rien ne l'oblige à partager c'est bien ça ?
Si,vous.
Agissez.

la somme restant sur le compte fera-t-elle alors partie de la succession ?
Réponse affirmative.
Elle dépend du patrimoine du défunt. Fait partie de la succession recueillie par tous les héritiers et non seulement par celui ayant eu l'audace de se faire remettre un pouvoir.

calypso7 Messages postés 1153 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention 5

Parfait. :)

Merci beaucoup d'avoir apporté l'éclaircissement nécessaire sur ce dernier point.

Réponse 2 / 7

condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 18 333

est-il légal
C'est légal tout autant que les autres héritiers signent cette procuration ou ce pouvoir par lequel l'un d'eux se porte-fort au nom de tous pour agir (en toute légalité bien sûr) en leur nom.
Pour ce genre d'opération, le passage par une étude notariale n'est pas obligatoire.

calypso7 Messages postés 1153 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention 5

Merci.

J'aurais deux autres questions pour le coup :

L'héritier désigné pour percevoir ces fonds, peut-il garder cette somme pour lui sans la partager équitablement, en sachant qu'il a déjà soutiré la quasi totalité des biens du défunt les dernières années avant sa mort ? Rien ne l'oblige à partager c'est bien ça ?

si cette procuration n'est pas signée par tous les héritiers, la somme restant sur le compte fera-t-elle alors partie de la succession ?

Réponse 3 / 7

Gasc

Bonjour. Les fonds dont vous parlez, sont-ils un capital d'AV ou des fonds déposés sur des comptes courants ou autres?
En tout état de cause, sil ne s'agit pas d'AV , les fonds sont intégrés dans la succession automatiquement par le notaire qui interroge les banques lors de la déclaration de succession.
D'ailleurs la banque ne peut vous obliger à désigner un porte-fort pour percevoir les fonds.

calypso7 Messages postés 1153 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention 5

Bonjour et merci d'avoir pris la peine de répondre.

Réponse 4 / 7

calypso7 Messages postés 1153 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention 5

Bonsoir, je reviens vers vous pour d'autres questions concernant cette même succession.

1/ Eloignée géographiquement du demandeur de la dérogation mentionné dans mon premier post, qui refuse à l'évidence tout contact téléphonique, comment savoir si un notaire est chargé de la succession ?

2/ Si aucun notaire n'est en charge de la succession, que me conseillez-vous de faire ?

3/ Etant donné que demandeur mentionné ci-dessus a eu procuration sur les comptes du défunt avant sa mort et que le défunt a vendu un bien immobilier au cours de ces dernières années, y a-t-il moyen de savoir si des dépenses abusives ont été effectuées ?

calypso7 Messages postés 1153 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention 5

Rectification : y a-t-il moyen de faire apparaître que des dépenses abusives ont été effectuées ?

Uldrich Messages postés 563 Statut Membre 528

Bonjour,
Si un notaire a été chargé de la succession et a déjà établi un acte de notoriété, vous verrez l'existence de cet acte en marge de l'acte de décès du défunt. Il faut obtenir une copie de cet acte de décès en se rapprochant de la mairie de la commune où le décès est survenu.
Et à défaut, vous pouvez vous adresser à la chambre départementale des notaires en lui précisant l'état-civil du défunt. La chambre fera circuler un email à toutes les études du département pour obtenir la réponse voulue.

Réponse 5 / 7

condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 18 333

comment savoir si un notaire est chargé de la succession ?
Aucun moyen d'en avoir connaissance sauf si le domicile du défunt se situait dans un secteur peu peuplé sur le territoire duquel peu de notaires seraient en résidence.Les consulter individuellement. D'ailleurs votre frère ne peut dissimuler votre présence au notaire qu'il aurait éventuellement saisi.

Si aucun notaire n'est en charge de la succession, que me conseillez-vous de faire ?
Agir vous-même.
Saisir un notaire du réglement de la succession.

y a-t-il moyen de savoir si des dépenses abusives ont été effectuées ?
Aucun, si ce n'est d'obtenir les relevés du compte bancaire aux fins de détecter des malversations commises au préjudice du défunt ou autre abus de faiblesse de la part d'un membre de la famille usant et abusant de sa procuration.
Tâche délicate nécessitant l'assistance d'un avocat.

calypso7 Messages postés 1153 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention 5

Merci à toi.

Un notaire a-t-il un délai à ne pas dépasser pour contacter les héritiers ?

Tâche délicate nécessitant l'assistance d'un avocat.

Mouais...idée pas très emballante.

Devant la complexité de l'histoire, je pense que je vais demander un rendez-vous avec un notaire ou un avocat pour examiner tous les détails et savoir dans quoi je mets les pieds...ou pas.

ps: c'est pas mon frère.

Réponse 6 / 7

condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 18 333

Merci à toi.
C'est qui "toi" ?

calypso7 Messages postés 1153 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention 5

?!

Faut vouvoyer ? Dans ce cas, merci à vous. Vous m'excuserez, j'avais pas noté le vouvoiement de rigueur.

Réponse 7 / 7

calypso7 Messages postés 1153 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention 5

Bonsoir,

Je reviens aujourd'hui pour un autre renseignement concernant cette procuration que j'ai refusé de signer.

Cette même personne qui m'a fait parvenir ladite procuration s'est passé de ma signature et a réussi à se faire virer les fonds sur son compte par la banque postale, et ce, après avoir fourni des faux documents, ou documents falsifiés ou incomplets, je ne sais pas encore, j'attends la réponse de la banque.

Qu'est-ce qu'il encoure ?

calypso7 Messages postés 1153 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention 5

encourt, pardon.

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