Succession-procuration hors du cadre notarié
calypso7
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calypso7 Messages postés 380 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour tout le monde,
Après un décès, est-il légal que l'un des héritiers demande aux autres de lui signer une procuration dite -de désignation de l'héritier chargé de percevoir les fonds- , formulaire émanant de la banque postale, et ce afin de retirer les fonds restants sur le compte du défunt, sans que cela ne soit passé par l'étude du notaire qui s'occupe de la succession ?
Merci d'avance pour ceux qui apporteront leur réponse.
Après un décès, est-il légal que l'un des héritiers demande aux autres de lui signer une procuration dite -de désignation de l'héritier chargé de percevoir les fonds- , formulaire émanant de la banque postale, et ce afin de retirer les fonds restants sur le compte du défunt, sans que cela ne soit passé par l'étude du notaire qui s'occupe de la succession ?
Merci d'avance pour ceux qui apporteront leur réponse.
7 réponses
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peut-il garder cette somme pour lui sans la partager
C'est à vous de vous faire respecter.
Rien ne l'oblige à partager c'est bien ça ?
Si,vous.
Agissez.
la somme restant sur le compte fera-t-elle alors partie de la succession ?
Réponse affirmative.
Elle dépend du patrimoine du défunt. Fait partie de la succession recueillie par tous les héritiers et non seulement par celui ayant eu l'audace de se faire remettre un pouvoir.