comment faire une déclaration de porte-fort Résolu/Fermé

Question

Bonjour,
ma mère est décédée je suis son fils unique donc le seul héritier la sécurité social me demande une déclaration de porte-fort comment faire et c'est quoi les susnommés

Chocolat44 · Accepted Answer

Bonjour,
La déclaration de porte-fort consiste à se porter garant pour les autres éventuels héritiers.
C'est à dire que vous vous engagez à percevoir des fonds, à votre charge éventuellement de les répartir avec d'autres héritiers.
Dans la mesure où les autres éventuels héritiers se manifesterez auprès de l'organisme qui vous a versé des fonds, cet organisme répondra  que vous vous êtes porté fort . Vous êtes donc le seul interlocuteur de cet organisme.
J'espère vous avoir éclairé. Souvent ce type de document est demandé, lors d'un décès, par la Séc. sociale ou des organismes de retraite.  C'est un document sur papier libre et gratuit. Il y a peut-être un modèle sur internet ?
Bien cordialement.

picsharp · Answer

porte-fort : kezaco ?

picsharp · Answer

merci chocolat de m'avoir éclairé

j'ai 57 ans, j'ai perdu mes beaux parents, mes parents aussi, entre autres,
et c'est la première fois que j'entends parler de porte-fort, et pourtant, Dieu sait qu'il y a eu des problèmes dans les successions
même de mes relations, je n'en ai jamais entendu parlé
curieux

bonne soirée

Chocolat44 · Answer

C'est un document que je connais depuis au moins trente ans, mais il est vrai que dans une succession c'est souvent le notaire qui règle  le partage des fonds.
Cette formule de porte-fort est utilisée par des orgnismes (Séc. Soc. etc...) pour payer à des héritiers des sommes de moindre importance dues après le décès afin d'éviter de rechercher l'ensemble des héritiers, ce qui est parfois  déjà très difficile par le notaire. 
Bonne journée

MaryNormandie · Answer

Bonjour, 
ma mère est décédée fin mars, moi je suis en normandie et mon beau père et mes demi frère et soeur sont en gironde... c'est eux qui s'occupent des papiers de la succession, apparemment je viens d'avoir un mail de mon frère me disant que mon beau père était porte fort... et que c'est lui qui s'occuperait du partage... sans notaire ?  
n'y a t il pas une somme à ne pas dépasser (de la succession) ayant cherché sur le net... ! j'ai des doutes sur cette succession, sachant que je suis d'un premier mariage de ma mère ? j'ai déjà eu des réponses sur un autre post que j'ai créé.  
mais "porte-fort" me questionne. Il fait ce qu'il veut ... qui valide (la mairie , la banque ? )  
merci bon week end  
maryNormandie

ma-i · Answer

Bonjour,
être porte-fort pour l'ensemble des héritiers implique une responsabilité par rapport aux autres, le porte-fort s'engage à redonner aux autres la part qui leur revient.
C'est la mairie qui délivre ce certificat et il n'est valable QUE pour des sommes inférieures à 5330 euros environ. Cela permet de simplifier les démarches, par exemple lors de la vente d'une voiture la signature du porte-fort suffit sur le certificat de cession.

Comment faire une déclaration de porte-fort

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